Y... et a statué provisoirement sur les mesures concernant l'enfant en jugeant qu'il existait un élément nouveau tenant à la décision du juge des enfants et au rapport d'expertise à l'origine de cette

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2013), que la société civile immobilière dénommée Société de gestion X... et ses enfants

Il soutient justifier d'un motif légitime, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, à ce qu'une mesure d'expertise judiciaire soit organisée.

Elle doit le faire de manière d'autant plus exigeante qu'y sont accueillis principalement des enfants. L'Etat est le protecteur de l'exercice individuel et collectif de la liberté de conscience.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 13 octobre 2017, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise

et s'il s'accompagne d'actes d'insubordination complémentaires ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que la salariée n'avait aucun motif légitime à refuser son changement d'affectation et qu'elle

le plus légitime.

du motif évoqué à l’appui de la mesure d’instruction.

Sur le second point, Chypre avait l’obligation positive de prendre des mesures pour protéger M lle   Rantseva étant donné que des éléments suffisants pouvaient légitimement faire soupçonner la police

) ; que Maurice Y... ne saurait être fondé à invoquer les instructions données le 8 janvier 1942 à la BBC par le lieutenant colonel A... aux fonctionnaires et magistrats demeurés en France, dans la mesure

Le coût de l’expertise sera avancé par Monsieur [D] [O], partie demanderesse à cette mesure d’instruction, ordonnée dans son intérêt.

pour éviter le danger que courait l’enfant - à savoir les mesures protectrices, la curatelle d’assistance et le retrait du droit de garde - étaient d’emblée insuffisantes.

La SAS MANDARINE, représentée par son avocat, a formulé des protestations et réserves.

la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande tout intéressée, sur requête ou en référé.

quelque soit le nombre d'enfants élevés alors qu'auparavant le régime AGIRC prévoyait un taux progressif en fonction du nombre d'enfants et que le régime ARRCO ne prévoyait qu'un taux de 5 % et en prévoyant

[M] [N] demande au juge des référés de : - DECERNER ACTE au Docteur [M] en ce qu’il formule les protestations et réserves sans reconnaissance de responsabilité sur la mesure d’expertise judiciaire sollicitée

Ils ont eu deux enfants, Jean-Pierre et Monique.