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621 712 résultats pour « mise à prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

64f6c4eaed0253d969201cee

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

[D] de ce qu'ils ne s'opposent pas à la licitation des biens indivis avec une mise à prix fixée à 1427000 euros à l'issue du délai précédent avec possibilité de baisse de prix à défaut d'offre de 10 %

Source officielle

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TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

68e88b793ea43407b9fbb7c2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

par la SCP LOPEZ - MALAVIALLE, Commissaire de Justice ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 16 Juillet 2025 fixant l’audience d’orientation à la date du 25 Septembre 2025 sur une mise

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6866f7c6d33109fd079b87f4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

délivrée par la SCP LOPEZ - MALAVIALLE, Commissaire de Justice ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 22 Mai 2025 fixant l’audience d’orientation à la date du 26 Juin 2025 sur une mise

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

67eefeecb848dd6814c6796f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

étude IACONDO DI CACITO - MARTY, Commissaire(s) de Justice ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 04 Février 2025 fixant l’audience d’orientation à la date du 27 Mars 2025 sur une mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90ac4

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

X... à l'audience du 9 septembre 2013 sur la mise à prix de 40 000 euros. M. X... a relevé appel de ce jugement. MOYENS et PRÉTENTIONS M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162fdf83ebbdffcbea6aa87

Appel

8 février 2012

8 février 2012

actuel estimé par les agences se situe entre 480 et 570 000 euros, - juger que la mise à prix de la licitation ne pourra être inférieure à 500 000 euros, - débouter les intimés de leurs demandes, -

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

66a7ee16b9f14d1b7763c8f1

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

d’avocat de Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE, et sur le cahier des conditions de vente dressé par lui, SE REPORTE à la requête jointe pour l’énumération des biens en question FIXE la mise

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

628882dbedb9a9057d0d2ab4

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Elle indique enfin que le bien a été estimé à la valeur vénale de 320.000 euros de sorte que la mise à prix fixée à 150.000 euros n'est pas manifestement disproportionnée au sens de l'article L.322-6 du

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a0f6009cdc6046d477cac50

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

tribunal judiciaire de Privas à l’audience du 13 novembre 2025, auquel elle demande de : - Constater la validité de la procédure de saisie immobilière ; - Ordonner la vente forcée des biens saisis sur la mise

Source officielle
TJ

BIENS

6a0f6a80cdc6046d477d82a7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

° [Cadastre 1] pour 08 ares 21 centiares, COMMET pour y procéder conformément aux dispositions des articles 1271 à 1281 du code de procédure civile, Maître [G] [Y], Notaire à [Localité 6], FIXE la mise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10054

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

es qualité, à procéder à la vente aux enchères de la licence de débits de boisson de quatrième catégorie par le ministère de la Selarl [D], huissier de justice à [Localité 1] et fixé le montant de la mise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201302

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

procédure de vente forcée et d'AVOIR, en conséquence, ordonné la poursuite de cette procédure et d'AVOIR fixé la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi à l'audience du 22 mai 2014, avec une mise

Source officielle
TJ

Ventes

65b01024b98137c1747892a1

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ils seront ensuite regroupés en un lot unique et exposés une nouvelle fois aux enchères sur la mise à prix formée par le total des prix d’adjudications ou des mises à prix initiales en cas de carence d

Source officielle
TJ

Ventes

66964191f5112d8edd0591a7

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

à prix de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 Euros), avec faculté de baisse de la mise à prix du quart puis de la moitié en cas de défaut d’enchères, et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se

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CA

1ere Chambre Section 2

66c6d4903aa9e47470f6ab88

Appel

20 août 2024

20 août 2024

en vente du bien de gré à gré situé [Adresse 7] à [Localité 13] (81) cadastré section A N° [Cadastre 5] au prix de : - à réformer : fixer la mise à prix initiale à 250 000 euros, * avec faculté de

Source officielle
TJ

Première Chambre

68dec86e6af9fd1f80952549

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

67f4302a4e0040aa37362735

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Pour autant, La SELAS [17] demande que la mise à prix soit fixée à la somme de 4.000 euros avec faculté de baisse de prix, soulignant la nécessité d’une mise à prix basse compte tenu du caractère non constructible

Source officielle
CC

civ2

60794bb69ba5988459c43b0d

Cassation

19 octobre 1977

19 octobre 1977

DE 3 800 000 FRANCS CFP S'ELEVAIT A 633 333,33 FRANCS ET LA NOUVELLE MISE A PRIX A 4 433 333,33 FRANCS; QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE NULLITE DE L'ASSIGNATION A COMPARAITRE POUR VOIR PROCEDER A L'ADJUDICATION

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

662a99ecc8a1343b8cd5fa2b

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Le tribunal peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100198

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[U], avocat, au greffe du « tribunal de grande instance » de Montauban sur la mise à prix de 130 000 euros, avec faculté de baisse du quart, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt laissant

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