(situation de sous modulation) l'entreprise est tenue de régulariser la situation en payant le différentiel de salaire dans le mois qui suit la fin de période de modulation, après avoir respecté la procédure

(situation de sous modulation) l'entreprise est tenue de régulariser la situation en payant le différentiel de salaire dans le mois qui suit la fin de période de modulation, après avoir respecté la procédure

de la société NETCOM, alors qu'elle n'en n'avait pas contractuellement la possibilité unilatérale ; Qu'une telle indemnité s'analyse en une clause pénale, laquelle peut être soumise au pouvoir modérateur

La société MODE GENERATION a constitué avocat. Ce dernier n’a pas conclu et a fait savoir qu’il n’intervenait plus pour le compte de la défenderesse dont il n’avait plus de nouvelles.

que l'activité à laquelle s'était livrée Mme [B] était illicite, aurait dû ordonner la restitution à la caisse des indemnités journalières versées au titre de l'arrêt de travail ; qu'en décidant de moduler

refonte de son contrat de franchise ; que la clause pénale a fait l'objet d'une modification consistant en la suppression de la multiplication par douze de l'indemnité mensuelle moyenne, prévue dans le mode

[Y] a choisi un ordinateur de modèle VAIO VGN-NR38E en raison des fonctionnalités spécifiques de cet appareil ; qu'il était fait valoir par M.

constater les nullités des procédures qui lui sont soumises lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction; qu'en faisant droit à un moyen de nullité de la procédure relatif au mode

Décoration de Sousa frères, devenue société Gestion DS, le contrat stipulant le paiement du sous-traitant par le maître de l'ouvrage "dans les conditions précisées par une délégation de paiement selon modèle

Ce mode de résiliation n'étant pas prévu par le contrat, le premier juge en a exactement conclu que le locataire est tenu au paiement de l'indemnité de résiliation prévue à l'article 10.2 du contrat de

X... l'achat d'un modèle diesel compte tenu de la mauvaise qualité de ce carburant en Guyane, moyen dont ce dernier ne l'avait pas saisie, la cour d'appel aurait violé les articles 4 et 16 du nouveau Code

pourvoi, d'une part, que, si la combinaison de différents éléments déjà connus peut aboutir à la création d'un objet original protégeable, la cour d'appel ne pouvait pas limiter l'originalité d'un modèle

avait fait valoir que les véhicules Porsche de type 944 L et 944 S ne présentaient aucune différence visuelle et que seul le démontage du moteur permettait de déterminer la différence entre ces deux modèles

bénévolement ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer qu'aucun bénévole ne participait à l'activité, sans répondre à ce moyen des conclusions d'appel de la fondation invoquant les particularités du modèle

leurs sociétés distinctes, mais regroupant des services communs, a constitué un obstacle à une gestion claire des commandes et des livraisons, et ne permettait pas de mettre en relation directe les modèles

Or, la société AVENIR LAND ainsi qu'il est vu infra ne justifie pas respecter les stipulations de l'accord d'entreprise révisé sur la modulation du temps de travail.

la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, le régime local est applicable aux salariés d'une entreprise ayant son siège social dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

B..., celles de Mme X..., épouse B..., et celles du comptable de la société, que Chi Lam Z..., gérant de droit de la société Facile Mode jusqu'en août 1995, a continué a diriger de fait l'entreprise ;