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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721fecd580146773f951b

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

le 6 octobre 1986, a dénaturé l'acte litigieux et violé l'article 1134 du Code civil en ajoutant aux obligations du vendeur un engagement qu'il n'a pas souscrit ; alors, d'autre part, que, lorsqu'un écrit

Source officielle

Page 25 sur 3298

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TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f80cdc6046d47d24eb2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, avec ses conséquences de droit et : - la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 20 mai 2024, - la reconduction des mesures provisoires concernant [S], sauf à modifier

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe2d3

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

, comme étant domicilié à Angers ; que le 28 septembre 1988, il a arrêté son travail pour maladie jusqu'au 12 octobre ; que le 11 octobre, la société lui a écrit pour préciser que si elle n'avait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100794

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

ou morale de se procurer un écrit. (…) B/ sur l'impossibilité de se procurer un écrit Sur ce point, l'EURL [...] , dotée d'une personnalité juridique propre, ne peut valablement invoquer les relations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01403

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

du « questionnaire en support de reclassement » que le salarié avait refusé toute mobilité géographique « à Crolles ou en Isère » ; qu'en retenant que l'employeur n'avait formulé aucune proposition écrite

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

653b58e9502b828318c4e351

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

septembre 2017 dont le salarié ne conteste pas  avoir eu connaissance relative à l'utilisation des conventions et contrats présents dans la base documentaire rappelle qu'il est interdit d'y apporter de modification

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716122

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

jugement du 17 octobre 1985 du tribunal administratif de Marseille en tant que celui-ci a annulé la décision de l'inspecteur du travail du Vaucluse du 16 octobre 1984 demandant à la Société Lincrusta de modifier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00802

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

litigieux et qu'il pouvait, dans cette mesure, décider de poursuivre la vente après la défaillance de la condition, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1176 du code civil ; 3°/ que la modification

Source officielle
CC

soc

613722cacd580146774017e7

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

précis de la fiche de voeux de la salariée, en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que "Mme X... a été affectée, contrairement aux voeux formellement exprimés par écrit

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742357c

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

immeuble visible d'un monument historique, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité des lieux ou leur rétablissement dans leur état antérieur qu'au vu des observations écrites

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3cfcdc6046d4786a729

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

pour nous faire part par écrit de votre éventuel refus de la modification qui vous a été proposée, soit par email avec accusé de réception soit par courrier recommandé à l'aide du formulaire de réponse

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e0e2

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

C..., la cour d'appel a modifié les termes du litige en méconnaissance de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / M.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deb9d3cdc6046d47400c23

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

du règlement de copropriété : - réputer non écrite la modification de la clause de répartition des charges d’ascenseur du bâtiment B de la [Adresse 1] votée lors de l’assemblée générale du 14 septembre

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742730c

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

motifs que, saisie de poursuites, la juridiction pénale peut rectifier une erreur contenue dans l'acte de saisine et relative à la date de commission des faits, à condition que cette rectification ne modifie

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00195

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de modification du contrôle judiciaire présentée par M.

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CC

comm

613723f6cd58014677410731

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

d'assortir le prêt fait par la première à la seconde, à titre de garantie, d'une délégation de loyers ; que cette délégation se référait expressément aux loyers en cours, la SCI s'interdisant de modifier

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CC

soc

61372274cd580146773fd322

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

Z... lui a écrit le 24 mai 1986 : "...je vous propose donc, vu l'urgence, en attendant qu'une délibération des associés de votre société donnant leur accord à la cession du fonds de commerce ou à la modification

Source officielle
CC

cr

éposé aucune plaintec/Reira A

61372626cd5801467742356c

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

eu de la part de Reira A... altération de la vérité par apposition de fausses signatures d'Henry Z..., de Luc X... et de Claire Y..., sur les statuts de l'association " Bleu Soleil " et sur les modifications

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa8b

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

maison de retraite était tenue conformément aux règles du Code de commerce et était régulière et cohérente en la forme (aucune extrapolation ne pouvant être faite du fait de l'absence de procédure écrite

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00711

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

du lieu ou cadre géographique de travail convenu imposant un changement de résidence, une notification écrite faisant courir simultanément trois délais, un délai de six semaines pendant lequel l'

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