AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721fecd580146773f951b
16 novembre 1993
16 novembre 1993
le 6 octobre 1986, a dénaturé l'acte litigieux et violé l'article 1134 du Code civil en ajoutant aux obligations du vendeur un engagement qu'il n'a pas souscrit ; alors, d'autre part, que, lorsqu'un écrit
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Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f80cdc6046d47d24eb2
7 avril 2026
7 avril 2026
, avec ses conséquences de droit et : - la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 20 mai 2024, - la reconduction des mesures provisoires concernant [S], sauf à modifier
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