oppose pas à la demande d’expertise mais demande de donner acte de ses réserves et protestations d’usage ; 2°) demande la désignation d’un expert spécialisé en médecine d’urgence ; 3°) demande de modifier

, pris en son établissement Pôle emploi d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

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Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 juin 1990), qu'employé depuis 1963 par la Banque populaire Centre Atlantique,

qu'elle constitue une simple modification de l'appellation de son emploi, étant de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, justifie la prise d'acte de la rupture de son contrat de

; que dès lors, contrairement aux affirmations de Mme [O], la société [4] n'avait pas l'obligation d'assurer régulièrement la formation de cette dernière en l'absence de toute modification de son emploi

substantielle de leur contrat de travail ; qu'ainsi, dès lors que, licenciés par la société Kuhn le 11 août 1987, ils étaient libres de retrouver un emploi ailleurs le 17 août 1987, la cour d'appel, en

contre elle des chefs d'association de malfaiteurs, recel de vols en bande organisée et non justification de ressources, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification

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concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France le 20 juillet 2017. 4.

de leur contrat de travail portant sur les modalités d'attribution de la part variable de la rémunération, modification que de nombreux salariés ont refusée ; que deux mouvements sociaux sont intervenus

X... sans analyser, fût-ce sommairement, les attestations et les emplois du temps produits par la Clinique La Lauranne, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4

le premier projet sur la répartition des sièges entre les établissements et les catégories professionnelles, conduisant à une modification de l'équilibre électoral résultant du premier projet, s'agissant

dans la circonscription duquel se trouve le siège du Tribunal; que le jugement attaqué mentionne qu'il a été rendu en l'absence du représentant du travail et de l'emploi; qu'il s'ensuit que la décision

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée au bureau de Sète de la société Budd, a été licenciée pour motif économique

, il devait, dès lors qu'il prévoyait en revanche le licenciement des salariés refusant la modification de leur contrat de travail, faire l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi, soumis à l'homologation

n°2006-352 du 20 mars 2006, 1er et 2 de l'arrêté du 24 juin 2014 établissant la liste des plantes, autres que les champignons, autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi