AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200276
16 mars 2023
16 mars 2023
initial des cotisations, les majorations de retard, les déductions et le total des sommes dues ; qu'en l'espèce, la contrainte du 14 octobre 2015 indiquait le montant des cotisations et des majorations
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1ère chambre
DTA_2014414_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Il est égal à la différence entre le montant de cette cotisation et l'application à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l'article 1586 ter d'un taux calculé de la manière suivante : () I bis.-
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