AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP Amiens Référé
67eeea4db848dd6814c63ac2
3 avril 2025
3 avril 2025
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 mars 2025 à l’occasion de laquelle : La SIP, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes et actualise le montant de la dette à la somme
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CETAT:CETATEXT000007668223
25 novembre 1981
25 novembre 1981
DE FIXER LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE A 500 F PAR MOIS A COMPTER, COMME LE DEMANDE LA COMMUNE, DU 1ER JANVIER 1979 ET JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE M.
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