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17 994 résultats pour « montant des commissions a libeller »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP Amiens Référé

67eeea4db848dd6814c63ac2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 mars 2025 à l’occasion de laquelle : La SIP, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes et actualise le montant de la dette à la somme

Source officielle

Page 25 sur 900

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007668223

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

DE FIXER LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE A 500 F PAR MOIS A COMPTER, COMME LE DEMANDE LA COMMUNE, DU 1ER JANVIER 1979 ET JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE M.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

671803436d8b1985f4646447

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

pas comparu à l’audience, mais a adressé les pièces justificatives de sa créance ; Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2024 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

69d7eee0cdc6046d47ae5595

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, la commission de surendettement de l'Orne a déclaré recevable le dossier Monsieur [A] [E] le 23 octobre 2025 et l'a orienté vers un réaménagement des dettes.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d9c2da83aab7e661bca948

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[K] [W] a consenti à M.

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfe301163291db992b54

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

A l'audience, S.A.

Source officielle
TJ

JCP

664ce35df554ad215992d0df

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 02 Mai 2024.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6618cf027935f50008be417d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par décision du 8 septembre 2021, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable, puis, constatant la situation irrémédiablement compromise de Mme [K], a préconisé une mesure de rétablissement

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f648f1d01e3c86fae00a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

69ced38ecdc6046d47e7e983

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En substance ils indiquent que la commission a exclu des dettes de contrat de [2] et [3] ce qui a peu d’importance pour [3] puisque la dette est soldée, mais concernant [2], ils estiment que cette créance

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bf97cdc6046d478787d6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

commissionnement - la commission sur le montant TTC au lieu du HT - le montant indûment perçu.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1201JUD000808008

Admin. suprême

1 décembre 2011

1 décembre 2011

Le second requérant a aussi été représenté devant la Cour par M e   Luczak. Le gouvernement allemand (le Gouvernement) a été représenté par son agent, M me A.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6622b8dec91e3bdd7a88e37d

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Madame [D] [P] le 30 septembre 2022.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050aa02fc178212f87ebf

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne a été saisie le 26 septembre 2024 par Madame [Z] [J] et a déclaré son dossier recevable le 5 décembre 2024 avec orientation vers un

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02091_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Cet agent a été commissionné et assermenté pour constater les contraventions de grande voirie en vertu de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi qu'en a justifié

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200528

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

Bon Secours (la clinique) un indu d'un certain montant ; que, contestant cet indu, la clinique a adressé ses observations à la caisse le 31 juillet 2007 ; que le directeur n'y a pas répondu mais qu'elles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0410JUD003973198

Admin. suprême

10 avril 2003

10 avril 2003

L’annulation de la créance l’a libéré de l’obligation de rembourser un montant de 11 millions d’ISK à la Banque nationale, une somme encore plus élevée au Fonds spéculatif de la Banque d’épargne, ainsi

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02536_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Toutefois, le vérificateur a constaté que les bordereaux de commissions enregistrées en charges étaient libellés, non pas au seul nom de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd9083a

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

a jamais été durablement accordé, - qu'elle ne justifie de la réalité de ces commissions puisqu'elle a très peu travaillé, du fait de ses arrêts maladie, sur la période allant de décembre 2010 au 1er

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

69603166cdc6046d47add3a2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Adresse 8] a saisi le 28 janvier 2025 la commission de coordination des actions de prévention des expulsions du BAS-RHIN laquelle en a accusé réception le 29 janvier 2025. La S.A.E.M.L.

Source officielle