Mâcon du 8 mars 1985 invitant le tribunal administratif de Dijon à se prononcer sur la légalité de la décision par laquelle l'inspecteur du travail de Saône-et-Loire a autorisé le licenciement pour motif

X... pour motif économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

X... pour motif économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

licenciement pour cause économique autre que celles portant sur les cas visés à l'article L.321-3, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours renouvelable une fois pour vérifier la réalité du motif

"CAUVIN-YVOSE" n'a pu faire naître au profit de cette dernière une décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. X... ; que la S.A.

pendant sept jours par l'inspection du travail sur la lettre de la Société PRADO FRANCE du 27 avril 1982 n'a pas fait naître au profit de cette dernière une décision d'autorisation de licenciement pour motif

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation de licenciement pour motif

. - SUBSTITUTION DE MOTIFS. -

valider la contrainte litigieuse, sur la circonstance que les six mises en demeure qui l'avaient précédée étaient suffisamment motivées, la cour d'appel, qui a ainsi considéré que la motivation des mises

de licenciement fixe les limites du litige sans en tirer les conséquences, que le motif énoncé dans la lettre de licenciement est beaucoup trop général et imprécis pour être susceptible d'être vérifié

et à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66, 64 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

, que l'insuffisance de motifs est équivalente au défaut de motifs; que la motivation fait partie du concept du procès équitable; que les juges du fond, saisis d'une demande de confusion, même lorsqu'elle

ne se limite pas au motif critiqué par le moyen, a, par motifs propres ou adoptés, caractérisé la renonciation implicite mais certaine de la SAMBTP à opposer à son assuré, M.

constaté que le sinistre dont le GFA demandait la garantie à son assureur ne présentait pas un tel caractère; que la cour d'appel a, par ce seul motif et sans encourir les griefs du moyen, légalement

[F] par une décision ainsi motivée : « motif 7 ».

A CET EFFET, DOIVENT ETRE MOTIVEES LES DECISIONS QUI INFLIGENT UNE SANCTION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI "LA MOTIVATION EXIGEE PAR LA PRESENTE LOI DOIT ETRE ECRITE ET COMPORTER L'ENONCE

X..., garde champêtre communal, a été licencié par lettre du maire de Louvigny en date du 29 décembre 1987, au motif qu'il avait commis des fautes professionnelles dans l'exercice des missions dont il

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE VERIFIER LA REALITE DU MOTIF