reconnus par la Convention ; que l'arrêt attaqué ne pouvait refuser de statuer sur l'ordonnance d'irrecevabilité rendue par le président de la chambre de l'instruction le 6 février 2001" ; Sur le moyen

Le dépôt tardif d'un mémoire proposant des moyens additionnels peut entraîner son irrecevabilité.   » EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 19.

judiciaires et juridiques, les a condamnés chacun à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen

et qui a prononcé sur les demandes de d'administration des Douanes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

en raison de la connexité ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires ampliatifs et complémentaires produits en demande, et le mémoire en défense ; Sur le moyen

de cassation et trois moyens additionnels de cassation, annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

environnement de travail vous permet de réaliser votre mission dans un cadre positif ' si non pour quelles raison ", le salarié a répondu " Le développement du FS et les nouveaux projets nécessiteront des moyens

Aucun mémoire additionnel n’y peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis.

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 196 du 25 avril 1995 : Sur le deuxième moyen de cassation invoqué en faveur de Jean-Pierre Y..., Serge G... et Michel F... et pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 356 et suivants, L. 372 et L. 376, 505 et suivants du Code de la

le règlement (UE) n° 1215/2012 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 dans la mesure où la motivation du contredit n'interdit pas que le demandeur fasse valoir postérieurement des moyens

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation et un moyen unique additionnel annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Aucun mémoire additionnel n'y peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis.

l'appareil de levage utilisé lors de l'accident ; que ceux-ci, renvoyés devant le tribunal correctionnel, ont été déclarés coupables des infractions poursuivies ; En cet état ; Sur le premier moyen

; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'ainsi, le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

ni les droits de la défense ; D'où il suit que lesdits moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743, 1745 du Code général des

n'est pas fondé ; Sur le moyen additionnel du pourvoi n° 14-26.910, concernant MM.

PROPOSES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION RECTIFIE, PROPOSE PAR X...