COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 26/02845 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX7A Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Février 2026 Date

à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande ; que M.

ne pouvaient bénéficier de la dénomination "whisky" et que les étiquettes des bouteilles vendues comportaient des noms ou dessins ou symboles évoquant l'Ecosse, a, en invoquant la tromperie sur la nature

Ayant constaté la réalisation par la société des Silos de travaux de nature à altérer ses réseaux d'assainissement, M.

Dans la mesure où le salarié a demandé sa réintégration et que l'employeur n'expose aucun élément de nature à rendre celle-ci impossible matériellement, il convient de l'ordonner, en prévoyant une astreinte

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 7 février 1995 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

l'avenant du 16 mars 2001 à l'accord collectif du 8 avril 1999 lorsque le port d'une tenue de travail est imposé ne constituent que la contrepartie indemnitaire d'une telle sujétion et non un avantage de nature

Statuant sur les demandes de la commune, partie civile, le tribunal a, notamment, ordonné la remise en état des lieux sous astreinte. 5.

Une ordonnance d'injonction sous astreinte de déposer les comptes annuels au greffe a été rendue par le Président du Tribunal de commerce de BOBIGNY après relances.

les distributeurs en boîte aux lettres, parce qu'ils ne travaillent pas dans un lieu placé sous l'autorité de l'employeur, soient libres de l'organisation de leurs différentes activités, sans aucune astreinte

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a ordonné sous astreinte

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 20 juin 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la

République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 26/00076 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FI6S Nature affaire : 30B Nous, Isabelle

ultérieure" et qu'il n'était pas "nécessaire de rentrer dans le détail des fondements qu'elle invoque", cependant que l'irrecevabilité de l'action en vue de laquelle la mesure était demandée était de nature

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2016, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende avec sursis et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

[G] de sa demande tendant à rétablir sous astreinte l'alimentation en eau de l'étang lui appartenant, - débouté M.

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

le montant de chaque opération ; que, lorsque les bases d'imposition sont établies, les sociétés civiles immobilières doivent présenter à toutes réquisitions du service des impôts les documents de nature