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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
61609e4b264c7ed035b03c3b
15 mai 2014
15 mai 2014
décembre 2004 qui a fixé à 55ans l'âge de cessation d'activité du personnel navigant employé en cabine en estimant que cette limite d'âge répondait à un objectif légitime de bon fonctionnement de la navigation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01093
12 juin 2014
12 juin 2014
pour rejeter la demande de nullité du licenciement, l'arrêt retient que la législation française qui s'applique spécifiquement aux pilotes et co-pilotes d'aéronefs dans le seul domaine du transport aérien
Source officielle1ère Chambre
DTA_2025679_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00621_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
C, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, était affecté au bureau de transmission des informations de vol, au sein du centre de contrôle en route de navigation aérienne
Source officielle4ème chambre 2ème section
661436133bbdffcd9171a7d3
4 avril 2024
4 avril 2024
19 et 20 auxquels renvoie l'article 48 visent respectivement les événements suivants: -l'article 16 : l'incendie, l'explosion, la foudre, les fumées, le choc d'un véhicule, la chute d'appareil de navigation
Source officielle4ème chambre 2ème section
661436143bbdffcd9171a7fc
4 avril 2024
4 avril 2024
et 20 auxquels renvoie l' article 48 visent respectivement les événements suivants : -l'article 16 : l'incendie, l'explosion, la foudre, les fumées, le choc d'un véhicule, la chute d'appareil de navigation
Source officielle4ème chambre 2ème section
661436193bbdffcd9171a865
4 avril 2024
4 avril 2024
et 20 auxquels renvoie l' article 48 visent respectivement les événements suivants: -l'article 16 : l'incendie, l'explosion, la foudre, les fumées, le choc d'un véhicule, la chute d'appareil de navigation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60371fbd0acc79b9da12e30c
4 juin 2015
4 juin 2015
traitement fondée sur l'âge qui est raisonnablement et objectivement justifiée au sens de la directive 2000/78 du 27 novembre 2000, en l'occurrence en assurant le bon fonctionnement et la sécurité de la navigation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02186_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451945.20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
En premier lieu, l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme impose, pour les projets portant sur une construction susceptible de constituer un obstacle à la navigation aérienne, l'accord du ministre chargé
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e12e
6 juin 2011
6 juin 2011
contestation possible des pièces régulièrement communiquées que Madame Marie-Hélène Y..., âgée de 50 ans au prononcé du divorce, qui travaille depuis le 1er octobre 1979, est ingénieur du contrôle de la navigation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110056
17 février 2016
17 février 2016
doit assurer l'ensemble immobilier "dans sa totalité en valeur de reconstruction à neuf, contre les risques d'incendie, d'explosion, tempête, ouragan, dégâts des eaux, cyclone, chute d'appareils de navigation
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003607_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902819_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205054_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00034_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02799_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
le ministre chargé de l'aviation civile a émis un avis favorable, la ministre des armées n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que le projet en litige peut constituer un obstacle à la navigation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101233
19 décembre 2018
19 décembre 2018
la société El Al lignes aériennes d'Israël à payer à Mme Z...
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454440.20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
" (ADVOCNAR), " Collectif Inter-associatif du Refus des Nuisances Aériennes " (CIRENA), " Opposition aux nuisances aériennes Seine-et-Marne Aisne " (ONASA), " Défense des Intérêts des Riverains de l'Aérodrome
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377597
3 mars 2009
3 mars 2009
transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 mai 2007 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien
Source officiellePage 25 sur 57
ELECTRONIQUE ET NAVIGATION AERIENNE ELNA
28/01/2025
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06/02/2019
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13/01/2019
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25/02/2013
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