à intervenir sur la première branche du moyen emportera, par application des dispositions des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la censure par voie de conséquence du chef de l'arrêt ayant

(Caen, 16 décembre 1996) d'avoir jugé que le licenciement de M.

pour juger que le grief pris de l'inexécution de ses obligations ne pouvait être invoqué à l'appui du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du Code du travail par fausse application

constituée par l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée à la suite du retour du salarié remplacé ; que, dès lors, seul le non-respect de la procédure de licenciement pouvait être reproché à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Générale d'Entretien de Bâtiment dite SOGEB société à responsabilité

Lorsque le [2] a engagé la procédure de licenciement le 9 avril 2020, la protection légale avait donc pris fin.

nullité, qui relevait de l'ordre public procédural, déterminait les conditions d'existence de l'action publique et imposait le renvoi de la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir le

, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de rappel de salaire et congés payés afférents, d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ainsi que du complément de participation

sans cause réelle et sérieuse peut se cumuler avec une indemnité pour non-respect d'une priorité de réembauchage, qui ne s'applique qu'au licenciement économique jugé non réel ; Mais attendu que par

de la procédure de licenciement et l'absence de lettre de licenciement ne sauraient priver de cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail intervenue lorsque l'employeur avait placé la relation

S'agissant des faits mentionnés au 6), Mme [L] produit des éléments sur la chronologie de la procédure de licenciement prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et nécessitant de procéder

autorisant la vente de boissons en dehors des repas tout en relevant, de l'autre, que l'appellation de licence n° 2 pour désigner la licence restaurant était ambiguë et propre à créer une confusion avec

Faits et procédure 1.

et non répréhensibles ; que ces décisions sont en outre incompatibles et entraînent un déni de justice en ce qu'elles conduisent à priver le salarié de droits consécutifs à son licenciement sans

motif économique le 12 août 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements et de la priorité

En application de ces dispositions, la cour souligne que le licenciement économique peut reposer sur plusieurs motifs tels que décrits dans l'article susvisé.

inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'employeur avait opposé à la demande de complément d'indemnité de licenciement

Dit et jugé que le licenciement pour faute grave de Mme [K] repose sur un motif réel mais non sérieuse ; Dès lors, le doute profitant au salarié, le licenciement sera considéré sans cause réelle et sérieuse

de licenciement, qui aurait dû être au préalable, et, par là-même, d'exciper d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, de sorte qu'en imputant à l'employeur une absence de procédure régulière de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.