LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10642

définitivement admises seront payées en 10 annuités selon l'échéancier suivant : * année 1 : 5 % * année 2 : 10% * année 3 : 10% * année 4 : 10% * année 5 : 10 % * année 6 : 11 % * année 7 : 11%

, quelle dette il entend acquitter ; qu'aux termes de l'article 1256 du même code : Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour

Y... et a condamné ce dernier au paiement d'une prestation compensatoire en capital de 180 000 francs ; que, sur appel de l'épouse, la cour d'appel, par une décision du 7 mai 1996, a homologué une transaction

CHAUVIN, président Arrêt n° 1042 FS-P+B Pourvoi n° Q 11-21.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

En l’espèce, le bail commercial du 18 août 2022 contient une clause résolutoire (page 18) stipulée en ces termes « à défaut de paiement à leur échéance d’un seul terme de loyer, charges provisions sur

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définitif sous réserve de l'arrêté de l'état des créances Dont créances provisionnelles non encore arrêtées : 3 410,00 € Dont créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché ou de contestations

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a condamné à payer à la BNP la somme de 421 981,91 euros au titre des échéances impayées. La BNP justifie du non paiement par M.

, En effet, le commissaire à l'exécution du plan à dû intervenir à plusieurs reprise pour obtenir des explications sur le retard du paiement de l'annuité 2024 s'élevant à 133.050,55 €.

immédiat à l'arrêté du plan 2 Option N°1 - Annuites progressives 4 Défaut de réponse 4 otal 10 Garanties et engagements particuliers : * à verser un douzième de l'annuité annuelle entre les mains

Audience publique du 17 janvier 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 19 F-D Pourvoi n° Y 16-13.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SUR CE Sur les délais de paiement Il est rappelé à titre liminaire que le contrat de crédit ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme

du plan non exécuté.

Cependant, le paiement par annuités peut être autorisé à titre tout à fait exceptionnel et transitoire, dans les cas où aucun mode de financement n'est possible.

étant payées, il n' y aura plus aucune redevance à ce titre à verser par l' acquéreur.

Arrête le plan de redressement de la SAS Insolit Créations selon les modalités suivantes : Paiement du passif à 100 % sur une durée de 10 années au moyen d'annuités linéaires et Dit que les créances inférieures

de 2 350 euros et une dixième annuité de 2 350,55 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 avril 2006), que Mme X...,

[W] [J] règlera en dix annuités constantes la totalité de son passif exigible au jugement d'ouverture tel qu'il résultera de la procédure de vérification des créances Dit que le passif pourra être réglé