Mme N... fait grief à l'arrêt de déclarer la demande irrecevable comme prescrite, alors « que le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle s'oppose à ce que l'instauration par la loi n° 2008-561

Elle soutient que : - une faute est établie du fait de la non régularisation de sa situation administrative en temps utile ; - le principe de non rétroactivité des actes administratifs a été méconnu

par voie d'exception dès lors que : * elle est devenue exécutoire le 8 octobre 2021 et fixe le montant de la participation en cause à compter du 2 septembre 2021, en méconnaissance du principe de non-rétroactivité

été signée par une personne incompétente ; - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 581-21 du code de l’environnement ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité

7 octobre 2015 ; qu'ainsi, en prononçant cette peine qui, à la date des faits visés à la prévention, soit le 22 septembre 2015, n'était pas prévue par la loi, la cour d'appel a méconnu le principe de non-rétroactivité

connues de l'autorité préfectorale lorsque lui a été délivrée sa carte de séjour temporaire d'un an le 14 septembre 2020 de sorte que le préfet a méconnu le principe de sécurité juridique et le principe de non-rétroactivité

d'office, après avis aux parties sur le fondement de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, portant principe de la non-rétroactivité

Cette règle s'applique sous réserve des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, qui exclut que les nouvelles dispositions s'appliquent à des situations juridiquement

article et qu'à la date de sa demande il existait un accord de réciprocité entre la France et le Sénégal ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait le principe de non

Son avocat ne maintient plus l'argumentation tirée du défaut de compétence du signataire de la requête, et soutient le même moyen de non rétroactivité de la loi du 26 janvier 2024 à l'égard d'arrêtés portant

dépourvue de base légale faute pour le conseil d'administration d'avoir défini les modalités de sélection des candidatures en Master ; - la délibération produite en défense méconnait le principe de non

dépourvue de base légale faute pour le conseil d'administration d'avoir défini les modalités de sélection des candidatures en Master ; - la délibération produite en défense méconnait le principe de non

être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ; que le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 30 décembre 1982 en a tiré que le principe de non-rétroactivité

et des droits de la défense n’ont pas été respectés ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 531-1 et L. 531-2 du code général de la fonction publique ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité

lieu, si des dispositions législatives ou règlementaires nouvelles ont par principe vocation à s'appliquer aux situations en cours, l'autorité administrative ne saurait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité

rapports entre les allocataires et l'UNEDIC et l'ASSEDIC, que les contrats conclus ont force obligatoire et irrévocable, qu'ils ne prévoient pas de clause de révision, et qu'en application du principe de non

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnait le principe de non rétroactivité des actes administratifs ; - elle méconnait les règles de la commande publique ; - elle est entachée d'une

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant assignation à résidence méconnaît le principe de non-rétroactivité