Le délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance rejetant la demande d'expertise. 7. Il résulte de l'instruction que M.

Il reconnaît que cette décision n’a pas été notifiée au requérant ou à son avocat, mais il estime que les intéressés auraient dû se montrer diligents et suivre l’affaire. 44.

Aucune notification au requérant n’eut lieu. 12.

    La notification au requérant de cette décision définitive fut effectuée le 8 janvier 1998, soit environ trois années plus tard. 35.

Ce jugement ne fut pas notifié aux requérants. 10.     A.P.C., la municipalité de Sanxenxo et P.P.L. firent appel.

, ainsi qu’il ressort des notifications aux requérants de leurs résultats individuels de non admission, s’agissant de la liste A.

    Le 27 avril 2000, face au refus de la locataire de donner suite à la demande des requérants, ceux-ci lui adressèrent une notification l'informant qu'elle devait conclure un bail avec eux,

, ainsi qu’il ressort des notifications aux requérantes de leurs résultats individuels de non admission, s’agissant de la liste A.

délai pris entre l'intervention de la décision du conseil académique du 10 juin 2016 refusant de lui accorder un congé pour recherches ou conversions thématiques au titre de l'année 2016/2017 et sa notification

Par une ordonnance notifiée au requérant le 11   juin 2002, le sénat déclara le pourvoi irrecevable pour défaut de motivation juridique défendable. 21.

, ainsi qu’il ressort des notifications aux requérants de leurs résultats individuels de non admission, s’agissant de la liste A.

, ainsi qu’il ressort des notifications aux requérants de leurs résultats individuels de non admission, s’agissant de la liste A.

d'une demande de sortie immédiate, présentée sur le fondement de l'article L. 351 du Code de la santé publique en invoquant notamment une violation de l'article 5 § 1 de la Convention, faute de notification

L’arrêt de la Cour suprême fut notifié aux requérants au plus tôt le 11   septembre 1997.

L’ordonnance de mise en examen fut notifiée à l’avocat, qui représenta le requérant dans les étapes ultérieures de la procédure. 15.

Ce délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance du juge des référés rejetant la demande d'expertise.

Suite à la notification de cette décision au requérant, le 13 avril 1998, celui-ci forma opposition.

Ladite juridiction admit ce qui suit   : «   Le jugement [n o 86804/2001] fut notifié le 6 juin 2003, comme il ressort du récépissé de notification du policier V.M.

    Le 19 février 1999, l’arrêté fut transmis à la DRAI de Dobrich pour notification au requérant, dont le domicile permanent était à Kotlentsi, dans le ressort territorial de cette direction

il s’agissait en l’espèce d’un arrêté d’inscription et non d’une «   décision   » de classement, et que, dès lors, aucun texte de droit positif n’imposait que l’arrêté fît l’objet d’une notification