A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation.

de demande d'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

B... avait eu notification de l'ordonnance de clôture, ce même 14 avril, et à quelle heure le mémoire avait été posté ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-28

titre principal, au préfet de lui délivrer, à titre provisoire, une carte de résident valable dix ans, dans un délai de 21 jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification

immédiat de la ruelle du Jardin de la Mare en enlevant les débris de verres et les déchets, ainsi qu’à la mise en sécurité du cheminement piéton dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification

1°) d'enjoindre au Préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de carte de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification

renouvellement de titre de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification

d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

A B, représenté par Me Levy, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de l'Essonne, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

de l’ordonnance ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable six mois

de l’ordonnance ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable six mois

; considérant que l'ordonnance critiquée en date du 17 janvier 2003 a été, ainsi qu'il en résulte des mentions figurant au bas de l'ordonnance portées et signées par le greffier, notifiée avec remise

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

A... du logement qu’il occupe sans droit, ni titre, et la restitution des clefs du logement et de la boîte aux lettres et du badge d’accès dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’

Il ressort des pièces du dossier que le courrier de notification de cette ordonnance a été mis à disposition du conseil du requérant le jour même par l’intermédiaire de l’application Télérecours et notifié

A, qui étend ses conclusions en sollicitant le prononcé d'une astreinte de 200 euros par heure de retard dès la notification de l'ordonnance à intervenir.