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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2407047_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00280_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Il appartient en conséquence au juge administratif, s'il est saisi, dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300183_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2210998_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300756_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2108375_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102388_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500253_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Le 18 février 2025, la commune de Matoury a adressé à la Société TSA Sogedex une notification de rejet de son offre et de l'attribution du marché à une société considérée " économiquement la plus avantageuse

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003343_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405572_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305569_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

avant la conclusion du contrat ; - le marché ayant été attribué aux termes d'une procédure adaptée le pouvoir adjudicateur n'était soumis à aucune obligation de respect d'un délai minimal entre la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505382_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité ", alors qu'elle ne produit au soutien de sa requête que la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209383_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Il résulte cependant du courrier de notification du rejet de l'offre de H2 Bâtiment que celle-ci a été classée deuxième, alors que sa note totale pondérée (73,04/100) est supérieure à celle de l'attributaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200191

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2021 Rejet M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200193

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2021 Rejet M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200196

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2021 Rejet M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200197

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2021 Rejet M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200199

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2021 Rejet M.

Source officielle
CC

civ1

6137214ccd580146773f2a23

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

X... ont reçu signification d'un arrêt rendu le 22 novembre 1984 par la cour d'appel de Lyon ; Attendu que, le 2 mars 1987, les intéressés ont reçu notification du rejet de la demande d'aide judiciaire

Source officielle
TA

Magistrat Mme KOLF

DTA_2302698_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

En quatrième lieu, les circonstances que Mme A n'entendait pas se maintenir sur le territoire français au-delà de la notification du rejet de sa demande d'asile et que la décision portant obligation de

Source officielle

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