l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées, que, devant le tribunal de police, le prévenu ait invoqué la nullité

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Benjamin Y... a soulevé devant les juges du second degré la nullité

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en déclarant irrecevable une exception de nullité

X..., tiré de la nullité de la citation à comparaître que lui avait délivrée le conseil de l'ordre, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS , et sans qu'il y ait lieu

X... pour cause de nullité de la citation. Sur l'action civile, Débouté la partie civile de ses demandes.

X... pour cause de nullité de la citation. Sur l'action civile, Débouté la partie civile de ses demandes.

VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE UNE EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE

de nullité de la citation délivrée pour sa comparution devant le tribunal correctionnel et dont le prévenu se prévalait pour la première fois devant elle, la cour d'appel relève qu'il n'avait pas invoqué

introductives d'instance, a joint au fond les exceptions prises par les prévenus de la prescription et de la nullité des citations ; que l'arrêt attaqué mentionne qu'après avoir joint au fond le rappel

et constaté la nullité de la citation introductive d'instance et des poursuites subséquentes ; "aux motifs propres qu'il résulte de l'article 53 de la loi sur la presse que l'assignation doit, à peine

[D] [Z] pour escroquerie, a prononcé la nullité de la citation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er février 2017 où étaient présents dans la formation

attaqué a déclaré le demandeur coupable de la contravention aux articles 17 et 18 du décret du 21 septembre 1977 et, en répression, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, après avoir rejeté l'exception de nullité

délivrée à Claude X... ; "aux motifs que Claude X... et la SA Les Editions Z... soulèvent à nouveau la nullité de la citation délivrée à Claude X... au motif, d'une part, qu'il est directeur de rédaction

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 557, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable les exceptions de nullité

Devant le tribunal, les prévenus ont notamment soulevé une exception d'irrecevabilité de la citation directe, tirée des dispositions de l'article 5 du code de procédure pénale, en ce que Mme [Y] et le

Par arrêt du 16 mars 2017, la cour d'appel de Pau a constaté la nullité de la citation délivrée à M. [M] le 7 janvier 2015 et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir. 4.

Z... pour la première fois en cause d'appel ; "aux motifs que l'avocat du prévenu a donc soulevé la nullité de la citation faute pour elle de mentionner le lieu précis de commission des faits et pour