nécessite, au préalable, de vérifier non le sens de l'arrêté de péril mais son champ d'application, dont la détermination est essentielle à la solution du litige, afin de pouvoir apprécier les droits et obligations

[C], et à la date de l'assignation, les faits avaient cessé, qu'aucune nouvelle plainte n'a été déposée et aucune violation des obligations du locataire n'est alléguée par la société 1001 Vies Habitat

Z... de lui payer une certaine somme au titre des réparations locatives ; que M. Z... a formé opposition à cette ordonnance et que M.

au créancier, ou ordonner l’exécution d’une obligation de faire.

M et Mme [G] sont locataires d'un appartement au cinquième étage du [Adresse 3], d'une cave et d'un débarras.

L'indemnité de résiliation contractuelle, qui aggrave significativement les obligations du locataire en raison de l'anticipation des loyers, de l'absence de contrepartie à ceux-ci du fait de la restitution

Ce même jour, le 31 juillet 2017, la facture du concessionnaire a été réglée après livraison du véhicule et demande de déblocage des fonds de sorte que les obligations des locataires la SASU ECO PRESTIGE

L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 fixe des conditions particulières à la validité des cautionnements conclus en garantie des obligations du locataire d'un bail d'habitation et les articles 1326

II – Sur le fond : Sur les loyers et charges impayés : Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de bail constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte

, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

prise en la personne de la Selarl MJ [W] libère les lieux loués, situés villa n°[Adresse 3], à [Localité 6] de sa personne, de ses biens, et de toute occupation de son chef, en satisfaisant aux obligations

, sont réunies à la date du 29 octobre 2023 ; - dit que le bail étant résilié de plein droit, M. et Mme [O] devront quitter les lieux et les rendre libre de toute occupation en satisfaisant aux obligations

leur permet d'accéder à une terrasse dont le bail ne leur donne pas la jouissance ; qu'ils ne font état, devant la Cour, que de ces seuls travaux ; que l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 oblige

Sur ce Sur le dépôt de garantie : La cour rappelle que si le dépôt de garantie sert à garantir l'exécution des obligations du locataire, notamment à couvrir les arriérés de loyers et de charges

février 1998 et du 1er mars au 31 mai 1998 ; ainsi comme cela ressort des motifs de l'arrêt du 16 avril 2003, la résiliation du bail provient de manquements répétés de la société THALACAP à ses obligations

Sur le montant de l’arriéré locatif et les délais de paiement : Le paiement des loyers et charges aux termes convenus est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles

L'article 7e) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des