nullité de la convention, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1129 du Code civil, il faut pour la validité du contrat de franchise que la quotité et le prix de l'objet de l'obligation

résultait de sa profession d'exploitant céréalier et de son immixtion dans les travaux, et a ainsi violé l'article 1792 du Code civil ; alors que, 2°/ le devoir de conseil, qui est l'accessoire de l'obligation

; qu'en affirmant que ce contrat n'avait pas d'objet déterminé, sans rechercher si les obligations stipulées ne comportaient pas essentiellement des obligations de faire, la cour d'appel a privé sa

à la charge de la société Gesdom : * une obligation principale consistant pour la société Gesdom de s'assurer de la sécurité juridique du montage supposant deux conditions à savoir d'une part que le

n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

condamné Monsieur FARID X..., vendeur, à lui payer la somme de 2.770 sur le fondement de la garantie des vices cachés ; AUX MOTIFS QUE « en vertu de l'article 1603 du Code Civil, « le vendeur a deux obligations

Y... se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt, chacun à concurrence de 1 300 000 francs "en principal frais et accessoires" ; que devant la défaillance de la société, la banque a

« En tout état de cause, s'il n'est pas fait expressément référence à l'acte de cautionnement du 28 février 2007, le Tribunal relève que celui-ci était également devenu sans objet, dès lors que l'obligation

sinistre était un accident ; qu'ainsi, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si la société Verhaeghe ne rapportait pas la preuve qu'aucune faute ne lui était imputable s'agissant tant de l'obligation

Sur la somme due au titre du solde locatif L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination

parties à payer ces sommes avec indexation ; il a constaté que la dette alimentaire s'élève à 96.580 Francs et condamné Madame Z... à régler 200 Francs et Monsieur Y... à 600 Francs en outre de leur obligation

Y..., peu important que celle-ci n'ait pas couvert les autorisations administratives conventionnellement prévues, dès lors qu'il s'agissait de prestations accessoires à l'obligation principale consistant

commissions , dont il s'était déjà plaint antérieurement auprès de ses supérieurs hiérarchiques, la cour d'appel, qui a retenu que la démission n'était que la conséquence du manquement de l'employeur à son obligation

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, le défaut de paiement constituant une violation d’une de ses obligations

tribunal judiciaire de Marseille aux fins de : - constater la déchéance du terme ; - à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat pour manquements graves de l’emprunteur à son obligation

l'arrêt du 6 novembre 2018 se soit borné à enjoindre sous astreinte à la société Demander Justice de « mentionner précisément les modalités de calcul » du taux de réussite, la cour d'appel a ajouté à l'obligation

société Star Lease ; ' subsidiairement : dire que le cautionnement est arrivé à son terme le 21 juin 2019 et que lui, appelant, est libéré depuis cette date ; ' très subsidiairement : - dire que l'obligation