En premier lieu, en vertu des dispositions précitées, l'obligation solidaire au paiement du donneur d'ordre prévue à l'article 1724 quater du code général des impôts est subordonnée à l'existence d'un

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Sur l’étendue de l’obligation à la dette Les consorts [N] exposent que si l'obligation solidaire souscrite par la caution ne cesse pas d’avoir ce caractère, chacun des héritiers n'étant tenu que pour

charges, jusqu'à la libération effective des lieux, - solidairement à titre provisionnel au paiement d'une somme de 75,48 € correspondant au coût de l'acte de commandement de payer les loyers, - solidairement

Il en va de même des dirigeants solidairement tenus au paiement de la pénalité. 4. Si M.

prévue par l'article 1685 du code général des impôts à l'encontre de son ex-épouse ne le décharge en rien de son obligation de payer ces impositions ; que M.

Il se déduit de l'article 220 du code civil que la dette contractée par un emprunt souscrit par les deux époux, pour les besoins du ménage et conforme à leur train de vie, oblige solidairement chacun des

Il se déduit de l'article 220 du code civil que la dette contractée par un emprunt, souscrit par les deux époux pour les besoins du ménage et conforme à leur train de vie, oblige solidairement chacun des

Conformément aux dispositions de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle : elle ne se présume pas.

Il se déduit de l'article 220 du code civil que la dette contractée par un emprunt, souscrit par les deux époux pour les besoins du ménage et conforme à son train de vie, oblige solidairement chacun des

le fait qu'ils aient été autorisés à résider séparément ou que l'un d'entre eux ait quitté les lieux, même si cette situation a été portée à la connaissance du bailleur, l'obligation solidaire résultant

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

sur le revenu et de contributions sociales, au titre des années 2006 et 2007 ; 3°) de saisir la Cour européenne des droits de l'homme d'une question préjudicielle relative à la contrariété de la solidarité

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Conformément au contrat de bail, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations du contrat.

- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire

Yannick X...et Mme Esther X...avec la caution solidaire de M. Armand X...et de Mme Arlette X..., parents de M. Yannick X....

la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de l'engagement se règle par les principes qui ont été établis