moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé que lorsque les faits imputables à un époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations

Elle rappelle ensuite avoir déjà été appelée à examiner l’efficacité de l’action en responsabilité extra-contractuelle de l’Etat prévue par le décret-loi n o 48051 du 21 novembre 1967.

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du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer la date de consolidation de son état résultant de ses maladies professionnelles, d'évaluer ses préjudices extra

violé l'article L. 311-9 du Code de la consommation et l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2 / qu'en reprochant à la société Facet de se dispenser des obligations

Sur ces affiches figurait une pomme croquée accompagnée du slogan : « Le premier site de rencontres extra-conjugales ». 2.

le pourvoi formé par : - Mme [K] [N], épouse [Q], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 octobre 2015, qui, dans la procédure d'extradition

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 15/03161 [Z] C/ SAS EXTIA APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 13 Mars 2015 RG : F 13/05127

Ce consentement sera donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l'obligation d'extrader aux termes de la présente convention (…) » ; Considérant que, par note verbale reçue

Jean Y...à payer à Mme Caroline X...la somme de 1648 ¿ couvrant une partie des frais de santé non remboursés, des frais extra-scolaires et des frais scolaires engagés par l'épouse pour l'entretien des

Or cette mention ne comprend aucune condamnation à une somme liquide et exigible et ne vise que titre les frais médicaux non remboursés , les frais de scolarité et les frais d’activité extra-scolaires.

procédure civile, * Déclarer Extia bien fondée en son opposition ; * Débouter Niang de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre d'Extia; * Condamner Niang à payer à Extia la somme

Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités argentines l'extradition de M.

code de procédure pénale ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

[J] [G] s’élève ainsi à la somme suivante : 20 heures x 20 € = 400 € II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire :

au service ; 2°) d'ordonner, avant dire-droit, la désignation d'un médecin expert qui aura pour mission d'évaluer l'étendue des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux résultant de cet accident

la décision d'extrader ; l'obligation de quitter le territoire français vient de ce fait porter atteinte au bon déroulement de la procédure d'extradition ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

A TITRE SUBSIDIAIRE : ' Juger et retenir que les sociétés BNP PARIBAS et CAIXABANK S.A. n'ont pas respecté leur obligation légale de vigilance (Code civil).