Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

. ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 6 décembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis leur requête tendant à l'annulation

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que son relevé de carrière était entaché d’une erreur matérielle que le recteur de l’académie de Créteil était tenu de rectifier.

de son nom patronymique sur son titre de séjour ; - l'acceptation de sa demande lui a été notifiée le 11 avril 2023 ; - par ailleurs, elle n'a pu déposer en ligne sa demande de renouvellement de titre

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

, les bases d'imposition rectifiées, ainsi que les motifs de droit et les considérations de fait qui fondent les rectifications envisagées.

n'étaient pas joints à la proposition de rectification n'a pas fait obstacle à ce que ces représentants comprennent les fondements et motifs des rectifications notifiées, de même que le raisonnement tenu

En conséquence de ce redressement, l'administration a rectifié le résultat imposable de la société au titre de l'exercice clos en 2003, premier exercice non prescrit, à hauteur de 5 757 576 euros.

à sa rectification d’office avant de l’analyser, a pu à bon droit et sans méconnaître le principe d’égalité de traitement des candidats, la rejeter comme irrégulière. 7.

Si l'une ou l'autre établit qu'une facture fictive a été délivrée non par la personne dont le nom figure sur cette facture, mais par une autre personne, l'amende fiscale ne peut être mise à la charge que

de non-distribution, était cochée.

que le pli contenant la proposition de rectification en date du 11 novembre 2017 relative aux rectifications en matière d'impôts sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2014 et

de rectification du 28 septembre 2018 portant sur son revenu global est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne permet pas non plus de comprendre les modes de calcul du bénéfice non commercial imposable

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 5 octobre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé, pour défaut de ministère d'avocat, d'admettre sa requête tendant

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 13 juillet 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé, pour défaut de ministère d'avocat, d'admettre sa requête tendant

L'article R. 57 du même code dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La Réunion Européenne, GIE, dont le siège