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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2200929_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Cet accès est de droit.
Source officiellecomm
613723fecd58014677410daa
4 mars 2003
4 mars 2003
les privilèges du créancier gagiste suivent le fonds de commerce en quelques mains qu'il passe et que la mise en liquidation judiciaire du cessionnaire qui n'a pas encore payé le prix ne fait pas obstacle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210579_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Cet accès est de droit.
Source officielleETRANGERS
634e41d1dfc182adff7ad56c
16 octobre 2022
16 octobre 2022
Toutefois si le principe d'un procès équitable doit conduire à reconnaître le droit de l'intéressé à comparaître par devant la juridiction, pour autant le respect de ce droit à comparution est suffisamment
Source officiellecr
équence, n'y avoir lieu de suivrec/Jean-Yves Y
6079a8669ba5988459c4d1c9
16 juillet 1996
16 juillet 1996
janvier 1991 et que cette prescription est donc acquise depuis le 18 janvier 1994 ; que s'il est admis que cette prescription n'est pas opposable à la partie civile qui ne disposait d'aucun moyen de droit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2604648_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle soutient que : la requête est irrecevable en raison de l’irrecevabilité de la requête en annulation, dès lors que le contrôle de légalité ne peut avoir pour effet de faire obstacle au droit conventionnellement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00090
16 janvier 2008
16 janvier 2008
R. 516-1 ne distingue pas selon que le fondement des prétentions est constitué par une circonstance de fait ou par l'intervention d'une règle de droit nouvelle ; que, par trois arrêts du 10 juillet 2002
Source officielleJuge unique 4
DTA_2402857_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303892_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101003
23 septembre 2015
23 septembre 2015
mesure de payer la soulte ; qu'il ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à faire juger que les droits
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02759_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304030_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006912_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
rédigée sur un ton vif et polémique voire agressif, elle ne saurait pour autant être regardée comme présentant manifestement un caractère diffamatoire ou outrageant de nature à justifier qu'il soit fait obstacle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110031
16 janvier 2019
16 janvier 2019
X... ; Alors 1°) que pour qu'il y ait indivision forcée et perpétuelle faisant obstacle au droit de préemption de l'indivisaire en cas de vente d'une parcelle indivise à une personne étrangère à l'indivision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212054_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / () Le présent article ne fait pas obstacle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302600_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / () Le présent article ne fait pas obstacle
Source officielle1ère chambre civile A
65449d4ec71a6a83181c8df0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
La cour rappelle que l'article 1303-3 du code civil dispose en effet que l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e97
26 février 2004
26 février 2004
défunt époux ( troisième mari) a toujours considéré Z... comme son véritable petit-fils, que son fils a consenti à cette adoption, que la mère d'Adrian a donné également son consentement, qu'aucun obstacle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201592
26 novembre 2015
26 novembre 2015
rendu le 6 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix en Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301671
17 décembre 2013
17 décembre 2013
le 12 juin 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité de Sens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit
Source officiellePage 25 sur 16272