AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94983
8 juillet 2020
8 juillet 2020
X... et aux consorts X...., couloirs qui ont été obturés par la suite.
Source officiellePage 25 sur 31
Pôle 6 - Chambre 7
651fa5afc601f08318991903
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La société fait valoir que le salarié a produit à l'ouverture même de l'audience devant les premiers juges une nouvelle pièce numéro 24 que le conseil de prud'hommes a refusé de rejeter.
Source officielle