Sur l'indemnité d'occupation M.

Madame [E], parente d'un co-détenu de monsieur [H], a occupé les lieux loués de juin 2021 au 1er juillet 2023.

[Q] à verser à la SCI Christina à titre de provision une indemnité d'occupation de 420 euros à compter du 1er juin 2024 jusqu'à libération des lieux, dit que l'indemnité d'occupation sera indexée comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2004), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[X] [W] de ne pas indiquer suffisamment clairement et précisément dans son assignation ses intentions quant à la répartition des biens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2004) que M.

occupés, ainsi qu'une sommation de quitter les lieux sous 24 heures.

16-22.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Piani, société anonyme, dont le siège est à Amberieux d'Azergues, 69480

: 7023,74 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 4 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, le 15 septembre 1995, l'indivision

Le 11 juin 2025 le tribunal a autorisé le bailleur à pénétrer dans les lieux, à établir un procès-verbal de constat du manque d’entretien et des conditions d’occupation des lieux.

, certaines sommes au titre du préjudice de jouissance et du préjudice financier subis par la locataire, alors « que l'exception d'inexécution ne peut être opposée qu'en raison d'une inexécution suffisamment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève B..., épouse X..., demeurant ... (15ème), en cassation

, R.433-1 et suivants du code de procédures civiles d'exécution s'agissant des meubles laissés dans les lieux ; Condamné Mme [X] à payer à Mme et M.

-Condamné madame [H] au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au loyer en cours, fixée à 850 euros par mois.