la somme de 1 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que l'assureur n'a l'obligation de faire une offre définitive d'indemnisation

consorts X... au titre de leur préjudice moral produiraient intérêt au taux double de l'intérêt légal à compter du 28 novembre 1996 et jusqu'au 1er septembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / que l'offre

Il est justifié que le conseil de la victime a sollicité, à de multiples reprises que la société MATMUT transmette une offre d'indemnisation.

d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, par lettre du 22 février 2005, a fait une offre d'indemnisation suivante: - préjudice moral et d'accompagnement 30000 euros - au titre de l'action successorale

[N] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 8 avril 2015, une offre d'indemnisation définitive.

de verser des indemnités à la reconnaissance, par décision de justice, de la responsabilité de son assuré ; qu'en décidant que la Compagnie GENERALI IARD avait présenté, le 20 mai 1998, une offre d'indemnisation

cet égard, il a régulièrement produit aux débats lesdits courriers ; qu'en se contentant de relever que "l'appelant qui avait accepté l'offre d'indemnisation de son assureur ne justifiant d'aucune diligence

X..., ayant comme objet unique d'assister la SEM en lui apportant tous les éléments utiles à l'évaluation de l'offre d'indemnisation parmi lesquels la valeur vénale des fonds de commerce, devenue nécessaire

En l’absence d’offre d’indemnisation présentée par l’assureur du centre hospitalier, le requérant a sollicité le 1er décembre 2022 la substitution de l’ONIAM à l’assureur défaillant sur le fondement de

X... une offre d'indemnisation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 53-1de la loi du 23 décembre 2000, peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices, les personnes qui ont obtenu

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que l'exposant invoquait, à l'appui de ses demandes, l'offre

a normalement expiré le 22 novembre 2016 ; [E] [O] argue que les offres d'indemnisation partielles du Fonds à l'égard des autres ayants droit, ont interrompu la prescription ; La Cour observe qu'[E]

Il soutient que : - l’offre d’indemnisation de l’ONIAM est insuffisamment motivée ; - les dépenses de santé doivent être indemnisées à hauteur de 1 000 euros ; - il a bénéficié d’une assistance quotidienne

définitive d'indemnisation ; que, selon le second, si l'offre n'a pas été faite dans le délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein

est recevable, par là même, à demander l'allocation de l'indemnité forfaitaire, peu important qu'il n'ait pas préalablement présenté d'offre d'indemnisation complémentaire de ce chef à la victime ou à

Le FIVA lui a adressé une offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 octobre 2021, le préjudice lié à l'incapacité fonctionnelle étant alors réservé.

de préjudice d'accompagnement et 10 000 euros de préjudice moral résultant de l'absence d'offre d'indemnisation émise par le CHU de Caen ; - Mme G L est bien fondée à solliciter la somme de 17 800

à 5 % et la confirmation de ses offres d'indemnisation, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il alloue