(article 187-2 et 197-4 de la même loi) et omission de faire dans les 15 jours la déclaration de cessation des paiements (article 187-5 de la loi), la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au

[Z] [E] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 14 mars 2025.

acceptation des taux d'intérêts prélevés et que, pour la période postérieure, la société GBR disposait de toute information utile sur les éléments de calcul des taux d'intérêts pratiqués et qu'elle les

[H] a interjeté appel de ce jugement, en limitant expressément la portée de son appel aux questions suivantes (RG 23/06365) : - le rejet de sa demande d'indemnité d'occupation, - le rejet de sa demande

X..., assigné la BNP en résolution des conventions signées aux mois de janvier et d'avril 1987 et en paiement de dommages-intérêts ; que la BNP a demandé à la société HPI et à MM.

prélevés sur son compte en invoquant l'absence de convention écrite sur les taux pratiqués; que la cour d'appel a rejeté cette demande, aux motifs que pour la période antérieure à l'entrée en vigueur

a dénaturé par omission le procès-verbal relevant le travail dissimulé, en violation du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à leur appréciation. » Réponse

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2005, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 5 mois

La société Boutant fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société [I] à la somme de 21 129,43 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt

En premier lieu, c'est par une interprétation souveraine des termes de la clause, que son ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a estimé qu'elle fixait les cas limitatifs dans lesquels la salariée

agents de la sécurité sociale et assimilés, institution de retraite complémentaire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-10.645 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (25e chambre section A), au profit de la société à responsabilité limitée Illig France, dont le siège est

Y..., n'étaient pas prescrites et réouvert les débats ; que, le 27 septembre 2016, la cour d'appel a statué au fond ; que les salariés ont déposé une requête en omission de statuer sur laquelle il a été

Par déclaration électronique du 7 juin 2024, enregistrée au greffe le 18 juin 2024, la SAS AON FRANCE a interjeté appel, intimant M.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 mars 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle des Bétons de Viry, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel

personnel et contrairement à l'intérêt de la société Au service de l'événement, du paiement de sommes destinées à cette dernière, ce qu'il ne pouvait ignorer, outre que son omission quant à ses relevés

Muriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 septembre 2001, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée, à 10 000 francs d'amende, ordonné la publication de la décision