AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2512961_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
sur le territoire français constituait une menace à l’ordre public au regard de sa condamnation de 18 mois de sursis par le tribunal correctionnel de Bobigny pour avoir apporté son concours à une opération
Source officiellePage 25 sur 8216
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515369_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
public pour l’obtention d’une allocation, d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu, exécution d’un travail dissimulé commis à l’égard de plusieurs personnes et blanchiment, cours à une opération
Source officielle