AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
6868b5259508abe8512046b2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
condamnant aux dépens de cette mise en cause et au paiement à ce dernier la somme de 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné une expertise confiée au docteur [H] [E], ophtalmologiste
Source officiellePage 25 sur 34
Chambre sociale
679334bd54e6f046d26ca3c8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Cette possibilité de reclassement a été totalement négligée et si la société considère que le rendez-vous du salarié chez son ophtalmologiste n'aurait pas été possible avent le terme de la mission prévu
Source officielle