propre chef et malgré l'opposition de son employeur qui lui avait ordonné de rester à son poste, le salarié a commis une faute grave qui justifiait son licenciement sans indemnité, même pendant une période

conditions de rupture du contrat de travail au terme de cette période étant fixées à l'article 29", mais également le dernier alinéa de l'article 29 de la même Convention Collective qui dispose qu'"à

Sur les conséquences de la rupture L'employeur soutient que les périodes de suspension du contrat de travaill n'entrent pas en compte pour la détermination de l'ancienneté servant au calcul des droits

de travail, au seul motif qu'elles n'étaient pas justifiées par l'inaptitude (violation des articles L. 122-45 et L. 241-10-1 du Code du travail) ; Mais attendu qu'à l'issue de la période de suspension

de son travail par suite d'un accident du travail subi au service de son employeur actuel ; que, dès lors et quelle qu'ait pu être la bonne foi de ce dernier, le licenciement prononcé au cours d'une période

militaire obligatoire ; Attendu, cependant, que la période de suspension du contrat de travail ne compte pas pour l'ancienneté, sauf dispositions légales ou conventionnelles plus favorables ; que l'article

Aux termes du premier de ces textes, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son

du 1er juin 1988 au 31 mai 1989 et du 1er juin 1989 au 31 mai 1990, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 223-4 du Code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause

portant comme date de la rupture des relations contractuelles, le 22 août 1988 ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, la cour d'appel retient que la rupture du contrat

du contrat provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que " le fait générateur à l'origine de la suspension

parties démontrent que Mme Béatrice Y... est principalement à l'origine du conflit qu'elle dénonce ; les éléments postérieurs à l'arrêt de travail de Mme Béatrice Y... et donc survenus au cours de la période

aux énonciations de l'arrêt attaqué, était devenue définitive vis-à-vis de l'employeur, lequel n'aurait d'ailleurs pas été recevable à la contester, faute d'intérêt, de sorte qu'en estimant le contraire

L. 122-32-5 alinéa 1 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes

affectation, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 122-25 et suivants du Code du travail n'interdisent pas à l'employeur de procéder, à l'issue de la période

que l'arrêt de travail aux termes duquel l'inaptitude avait été constatée par le médecin du travail était consécutif à un accident du travail et que la visite de reprise en application de l'article R.

du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, le versement des salaires incombant à l'employeur, dans les conditions prévues par ce texte, à l'issue de la période

de suspension du contrat de travail de M.

de suspension de son contrat de travail dès lors que l'employeur justifie de l'existence d'une faute grave ; qu'il s'ensuit que le délai de prescription de deux mois prévu au troisième de ces textes

le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.

moyen, que, d'une part, l'employeur a eu connaissance des faits ayant motivé le licenciement plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement et que, d'autre part, au cours des périodes