D'autre part, un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle, ouvert sans condition de délai, n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux

Dire que les époux [E] devront supporter une quote-part qui ne saurait être inférieure à 20% des préjudices subis à raison de l’absence de recours à un maître d’œuvre ou un BET spécialisé.

A l'audience du 11 mars 2025, les parties se sont référées à leurs écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

PAR LA COUR DE CONSTANTINE, ALORS JURIDICTION FRANCAISE ET AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR CES MOYENS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART

, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit,

, et les conclusions de l'expertise judiciaire qui ont fondé la décision déférée, d'autre part ; qu'il ajoute que les circonstances de la remise et de l'ouverture dudit testament sont obscures tandis que

Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans

avoués à la Cour assistée de Me BENOIT, avocat, membre de la SCP DE CHANLAIRE-BENOIT, avocats au barreau de CHAUMONT COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats Président rapporteur, avec l'accord des parties

en exercice, demande au tribunal, en application de l'article R. 312-4 du code de justice administrative, d'interpréter le jugement n° 2102056 du 19 avril 2024 par lequel le présent tribunal, d'une part

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2026.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

, en sorte que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie

civile ; 3°) ALORS QU' à défaut de contestation dans les conditions de forme et de délai requis, l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties