judiciaire au paiement des dettes de la société débitrice et ne peuvent permettre à la société HCF de s'en prévaloir pour obtenir le paiement de ses factures du 4 septembre 1997 et du 24 octobre 1997"

de la société Clinique [Établissement 1] au 23 août 2013, - Juger que la société Clinique [Établissement 1] n'était pas en état de cessation des paiements entre le 30 juin 2013 et le 10 avril 2014

-Sur l'état de cessation des paiements A titre principal, la société SN Design conteste se trouver en état de cessation des paiements arguant que, contrairement à ce qu'indique le rapport d'enquête

La Scp [D]-[K]-[J]-[X] a adopté la nouvelle dénomination de Kléber Notaires puis changé de forme sociale pour être transformée en société par actions simplifiée.

(les dirigeants), afin d'obtenir leur condamnation solidaire à supporter l'intégralité des dettes sociales de la société et l'intégralité de l'insuffisance d'actif, ainsi que le prononcé d'une interdiction

susvisés ; " alors, d'autre part, que Bruno X... soutenait dans ses conclusions d'appel (page 5, alinéa 4) que les paiements des clients de la société IDDH étaient effectués directement entre les mains

suppose une dette ; qu'au 29 août 2007, date à laquelle le conseil d'administration de l'ICV a décidé d'exclure la Coopex, il n'était fait aucune mention d'une prétendue dette de la Coopex d'un montant

barreau de LILLE Madame [L] [Q] épouse [F] Pris en sa qualité de membre du Conseil d'Administration de la société Groupe Centracom née le [Date naissance 2] 1947 à CAMBRAI (59400) de nationalité

une dette fiscale excessive par rapport à l'actif social, dont le recouvrement est devenu impossible à raison de la déclaration de cessation des paiements de la société (v. arrêt, p. 6) ; 2°) ALORS QUE

Par ailleurs, ce tribunal a : * Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 16 juillet 2023 compte tenu des dettes sociales non payées à la date du jugement d'ouverture, * Fixé à 6 mois

Aux termes de l'article 1858 du code civil : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

B..., demeurant La Pyramide, ... l'Echat (Val-de-Marne), pris en sa qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés formant le groupe Nasa, 3 ) de M.

civile immobilière dite SCI du 42, rue du Faubourg du Temple, en liquidation amiable, nommé un administrateur provisoire à cette société pour une durée de douze mois avec pour mission notamment de représenter

[I] de sa demande de délai de paiement, - condamné M. [I] à payer à la société [13] prise en la personne M.

L'administration fiscale estime que le rachat de la rente viagère ayant conduit la société MNB à verser plus de 700 000 euros pour financer un fonds de commerce valorisé en 2001 à 475 000 euros, en échange

DEVAIENT, EN LEUR QUALITE, LE PREMIER D'ANCIEN PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET ANCIEN ADMINISTRATEUR, LE SECOND, EN TANT QU'ANCIEN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME "LAURAVIA" SUPPORTER PARTIE

dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités, si le dirigeant n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition ; Attendu

peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président

sociales de la SCI LE PONTERLE et, le cas échéant, négocier avec les créanciers sociaux de la société afin d'obtenir des délais de paiement évitant une cessation des paiements par la SCI LE PONTERLE ;