de prévoyance des armées, les sociétés Allianz Vie, Allianz Iard, la Mutuelle d'assurance des armées, la société Quatrem Assurances Collectives, devant le tribunal de grande instance de Nanterre en paiement

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 12 décembre 2003), que le 4 février 1998, Mme X... a souscrit un contrat d'assurance "capital

Raynal, agent immobilier, ont prêté une somme de 20 000 francs aux époux X..., avec intérêt à 12 % l'an, pour une durée de cinq ans ; qu'il était stipulé à l'acte que les paiements en capital et intérêts

Cet événement est caractérisé par: -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

[C] [D], Mme [C] [Z] la somme de 270 660,34 euros outre intérêts au taux contractuel de 8,90% à compter du 2 octobre 2014 et jusqu'à parfait paiement avec capitalisation annuelle des intérêts, - ordonner

conclusions en date du 5 novembre 2024, la SA BANQUE CIC EST demande au tribunal d'homologuer le protocole transactionnel conclu entre les parties le 18 octobre 2024, à défaut de condamner le défendeur au paiement

payer à la BANQUE CIC EST la somme de 42.357,64 euros sous réserve des intérêts au taux contractuel du compte courant dus à compter du 15 février 2024 (lendemain de la mise en demeure) jusqu'à parfait paiement

-X... a été prononcé en raison de la rupture prolongée de la vie commune ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un capital

ET SON EQUIPAGE MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE MENSUEL; QUE, LE 7 MAI 1969, LE CAPITAINE DU Y...

Maître Z... l'ont été ; que, sur l'affaire MAAF, Maître Y... ne justifie pas avoir été utilement mandaté pour engager une procédure contentieuse devant le Tribunal de grande instance pour obtenir paiement

droit, et, par suite, irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, sauf accord sur le paiement

. ; que ses parents, les époux Z..., ayant assigné cet assureur en paiement du capital-décès dont le versement était prévu par une police complémentaire "sécurité conducteur", la cour d'appel les a déboutés

[C] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande formée contre l'assureur afin de voir sa responsabilité contractuelle engagée, d'obtenir le paiement du capital prévu par le

Le 27 octobre 2017, la caisse a informé l'assuré de ce que le capital de rachat de sa rente s'élevait à 6371,61 euros et qu'il continuerait à percevoir trimestriellement la somme de 462,16 euros.

(dix-sept mille six cent quatre-vingt-sept euros et vingttrois centimes), en principal et intérêts légaux arrêté provisoirement au 7 février 2025 outre intérêts légaux postérieurs, jusqu'à parfait paiement

aura lieu par l'emprunteur au profit du prêteur auprès de Fidec » ; qu'il ne saurait être déduit des termes ainsi utilisés par les parties, qui ont pris soin de distinguer les conditions de paiement du

Il y a lieu d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l'article 1154 du Code Civil.

souscrit le 13 mars 1953 par son employeur, la société Danfoss, auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres (CIPC) pour garantir un complément de retraite et le versement d'un capital

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité

au titre des loyers, charges, taxes et accessoires dus suivant décompte arrêté au 21 août 2024 outre les intérêts au taux conventionnel, à savoir le taux légal majoré de 5 points, jusqu’à complet paiement