Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que les équipements sportifs occupés appartiennent à son domaine public communal ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation

Elle soutient que : - sa requête relève de la compétence des juridictions administratives dès lors que les équipements occupés appartiennent à son domaine public communal ; - la condition d'urgence

, le cas échéant, être saisie que par voie de question préjudicielle sur renvoi de l'autorité judiciaire, au cas où celle-ci estimerait que le moyen tiré de l'appartenance de ce bien au domaine public

à son domaine public ; cette occupation porte atteinte à l'ordre public ; - l'utilité de la mesure sollicitée est établie.

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ". 17.

Geneston (Loire-Atlantique), Montbert, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Aux termes de l'article L. 2111-6 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime artificiel est constitué : 1° Des ouvrages ou installations appartenant à une personne

Elle soutient que : - la parcelle AE 155 est une composante intégrante du domaine skiable de la station des Ménuires et fait dès-lors partie du domaine public ; - la parcelle AE 106 est indissociable

public, celle-ci a cessé de régler les loyers ; que la société bailleresse contestant la domanialité publique de ces terrains, a assigné la société locataire en résiliation de bail et paiement de loyers

publiques, le domaine public était constitué des biens appartenant à une personne publique affectés à l'usage direct du public ou au service public pourvu qu'en ce cas, ils fassent l'objet d'un aménagement

Aux termes de l'article 3 de cette délibération : " Le domaine public artificiel comprend : 1°) Le domaine public routier : les routes, rues et chemins ouverts à la circulation publique avec leurs dépendances

Mme C est la propriétaire, sur le ban de la commune de Manom, de trois parcelles cadastrées section 1, nos 8, 9 et 10, qui disposaient d'un accès à la voie publique par une parcelle appartenant à la commune

Y de parcelles, à supposer qu'elles appartiennent au domaine public communal ; que, dans ces conditions, l'action envisagée par M.

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique () est constitué

La commune de Bègles soutient que : - ces parcelles, qui abritent un parc boisé directement affecté à l'usage du public, sont occupées sans autorisation par un groupe d'au-moins six personnes qui y ont

Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage

fait partie du domaine public communal, en l'absence d'ouverture au public ou d'affectation au service public ; que les deux portions de parcelle sont distinctes et que la parcelle en cause est nue depuis

Aux termes de l’article L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public fluvial artificiel est constitué : 1° Des canaux et plans d'eau appartenant à une personne

jugeant néanmoins que ces parcelles relevaient du domaine privé de la commune de Roquebrune-sur-Argens, la Cour d'appel a violé l'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques