autres demandes des parties ; condamné la SCI [Adresse 7] à payer à la société Urban 3A la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SCI du [Adresse 5]

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Conformément à l’article 699 du code de procédure civile, il convient d’autoriser Maître Florence CHARVOLIN, avocate, à recouvrer directement contre la partie condamnée les dépens dont elle a fait l’avance

La société FINANCIÈRE ZDP SASU a restitué une partie du matériel au cours du mois de septembre 2022. Une tentative de règlement amiable est intervenue entre les parties, laquelle n'a pas abouti.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

L’article 699 du code de procédure civile permet aux avocats de demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des

[O] la somme de 324.420 euros au titre de la perte de chance de ne pas contracter, - Ordonné la compensation entre les sommes dues par chacune des parties ; - Condamné le Crédit agricole à payer à M.

Par une ordonnance n° 2104718 du 14 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, d'une part, condamné la commune de Chessy à verser à la société ECB une provision de 317 635,83

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

l'arrêt du 30 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, d'une part

Par un arrêt n° 19LY01381 du 8 avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé sur ce point le jugement du 7 mars 2019 et, réformant ce jugement, a, d'une part, condamné la société Groupe

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Au visa des dispositions de l'article 699, le juge peut autoriser l'avoué à recouvrer directement contre la partie condamnée aux dépens ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision

Ordonné la capitalisation des intérêts, - Débouté la société Prom-s de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, - Rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Lepori à indemniser les deux victimes, a condamné le Fonds de garantie automobile à prendre en charge la part d'indemnisation revenant à M. Y..., dont M.