travail à 35 heures n'a été effective qu'à partir d'octobre 2000 ; que Mme X... et 386 autres salariés ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale le 18 octobre 2002 de demandes en paiement

douanière de fausse déclaration de valeur ayant permis d'éluder des droits et taxes, a condamné Henri X... à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et tous deux solidairement à des pénalités douanières ; Vu

[W] [V], domiciliés tous deux [Adresse 1] (Pays-Bas), contre l'arrêt rendu le 7 avril 2014 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la [1], société

l'annulation des deux conventions et le paiement de dommages-intérêts ; que, le tribunal, après avoir dit valides ces conventions et condamné les sociétés à payer les honoraires afférents au contrat de

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société à payer diverses sommes au salarié au titre de la prime d'habillage et de déshabillage

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société à payer diverses sommes au salarié au titre de la prime d'habillage et de déshabillage

deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT et les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour ; Vu

A... en paiement des commissions dues par la Sodeix alors qu'en constatant, d'un côté, qu'en vertu des accords passés entre MM. X... et A... la Sodeix devait verser à M.

Mathieu BENSA assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 23 avril 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 322-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de

Meyer, pharmaciens, que la caisse primaire avait mis en demeure de payer la remise conventionnelle, font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 3 mai 1988) d'avoir déclaré irrecevables les appels formés contre

, Vu les dispositions de l’article 1353 nouveau du code civil, Vu les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Vu

comptant par la société BS Sodeteg et qu'il y était stipulé qu'à défaut, pour le vendeur, de respecter ces conditions, l'établissement de crédit pourrait lui réclamer le paiement du montant du chèque

de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2018), la société Crédit logement a fait assigner M. et Mme [W] devant un tribunal de grande instance aux fins de les voir condamner au paiement

l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2004, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

général des finances, trésorier payeur général de la région d'Ile de France, délégué de M. le ministre de l'Economie et des Finances, direction de la comptabilité publique, domicilié à Paris (9e), ...

2003 transmises pour paiement à l'Ucr le 27 novembre 2003 ; - les trois factures Hilti datées du 24 septembre 2003, transmises pour paiement à l'Ucr le 27 novembre 2003 ; - les deux factures Pénicaut

octobre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux, et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu

X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de la Caisse au paiement de diverses indemnités ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au