pénale, 319 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusion; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger Y... coupable du délit d'homicide involontaire sur la personne

Mme Georgette Y..., épouse X..., demeurant ... les Forbach, en cassation d'une décision rendue le 8 décembre 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents

Il sera rappelé que l’attribution d’une pension d’invalidité suit un régime juridique distinct de celui applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

en Conseil d'Etat), en tant qu'il réserve la possibilité de demander la conversion en capital d'une rente d'accident du travail " aux personnes victimes d'un accident survenu à compter de sa date d'entrée

celui des créances des tiers payeurs, a dit qu'il ne subsistait aucun solde sur cette part de préjudice au profit de la victime ; "aux motifs qu'eu égard au fait que Bernard X... a été victime d'un accident

du travail puis, du 27 mai 1998 au 30 juin 1998, au titre de l'assurance maladie, a, le 16 juillet 1998, demandé l'attribution d'une pension d'invalidité ; que la Caisse régionale d'assurance maladie

[U], en pension dans les installations appartenant à M.

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'Etat de ses demandes de remboursement du capital-décès versé à chacun des six enfants de son agent, Bruno A..., à la suite de l'accident

l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

correspondant à la part de responsabilité incombant aux auteurs de l'accident ; que, par suite, seule cette part des arrérages de pension peut être déduite de l'indemnité due à la veuve au titre de chefs

I... est attributaire d'une pension de première catégorie correspondant aux invalides aptes à exercer une activité rémunérée, - que, par ailleurs, au jour de l'accident, l'activité de clerc d'huissier

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, statuant sur le préjudice économique subi par les parties civiles du fait du décès de leur mari et père des suites d'un accident

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents

Suite à l'accident, Monsieur [U] [I] s'est retrouvé dans le coma et, par suite, est décédé le [Date décès 1] 2024.

Par arrêté du 16 avril 2012, cet accident a été reconnu comme imputable au service.

soumis au recours des organismes sociaux, subi par André A..., sera fixé à la somme de 6 949 703,10 francs, incluant l'ITT, l'IPP, les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais échus de tierce personne

de leurs revenus... " ; qu'aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant

de guerre au regard des personnes visées à l'article L. 197… 3°) les accidents provoqués par un fait précis dû à la présence des forces françaises ou alliées, des armées ennemies ou d'un organisme placé

X..., faire abstraction de l'indemnité qui lui avait été allouée à la suite de l'accident de la circulation dont il avait été victime, indemnité qui était exclusivement destinée à réparer son préjudice

montant des débours qu'elle a exposés pour le compte de Lazare Y... et pour D..., ses assurés, tant au titre des frais médicaux, d'hospitalisation et funéraires qu'au titre des arrérages de rente accident