au travail bénéficiaire soit : d'une pension d'invalidité () d'une rente d'accident du travail () d'une pension ou rente pour maladie professionnelle (); Le forfait Améthyste est attribué sans condition

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 55 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : "LA PENSION ET LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE SONT DEFINITIVEMENT ACQUISES ET NE PEUVENT ETRE REVISEES OU SUPPRIMEES

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

au travail bénéficiaire soit : d'une pension d'invalidité () d'une rente d'accident du travail () d'une pension ou rente pour maladie professionnelle (); Le forfait Améthyste est attribué sans condition

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 5. a) " Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres

lieu, aux termes de l'article 82 du code général des impôts : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions

C..., pour l’avenir, en réparation de sa perte de revenus professionnels et de la perte consécutive de droits à pension, une rente mensuelle d’un montant de 1 820 euros, revalorisé annuellement à l’avenir

publiques, applicable dans le cas de l'espèce, "le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement

Il résulte de l'instruction que Mme E, qui conserve de lourdes séquelles de sa maladie, nécessite l'aide d'une tierce personne pendant douze heures par jour et ne peut rester seule plus d'une heure.

en vigueur à l'époque de l'activité rémunérée : 1° Les coefficients de revalorisation en vigueur à la date du versement, applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

d’origine suisse en pension de retraite ordinaire de source étrangère est erronée, de sorte que ces revenus devaient être déclarés en case 1 CW correspondant aux revenus de rente viagère à titre onéreux

limite maximum de 44 112 F ; Sur la réparation due à l'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : "Le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pension

déclaration des revenus 2012, dernier justificatif produit, que Francis X... a perçu pour l'année 2011 la somme de 47.003 euros au titre de ses revenus non commerciaux, celle de 1.536 euros au titre des "pensions

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

Aux termes de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaire de retraite : " Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le

Aux termes de l'article 82 du code général des impôts : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et

A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas