224-1 du code pénal ; que le délit n'est pas constitué" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 224-1 du code pénal ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les

agir sans mandat de cet organisme ; qu'il ne saurait prétendre agir valablement en son nom personnel sur le fondement de l'article 483-1 du Code du travail ; qu'il ne saurait invoquer, comme lui ayant

liquidateur de la société CIPEM et la société Azur en réparation de leur préjudice ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'éventuelle nullité de l'assignation pouvant

à l'article 53 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé ensemble les articles 2247 et 53 susvisés ; 3 / que la prescription de l'action cambiaire contre le tireur repose

et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Rabah X... et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; Attendu que, s'agissant d'un contentieux portant

cassation, pris de la violation des articles 63, 319 anciens du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle

», avait indiqué qu'il ne comptabilisait que 7 visites non programmées concernant 2 personnes du service DGS depuis le début de l'année, que les collaborateurs de ce service reçus en visite périodique

révélaient que certaines personnes filmées et non identifiées pouvaient être mineures, aucune certitude ne pouvait être avancée à ce sujet ; que X... bénéficiait donc d'un non-lieu quant à ces faits ;

11, que ''les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre'' ; que l'article 11.3 dudit règlement européen précise que ''la personne

d'Aimargues, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Montpellier, domicilié ..., La demanderesse invoque

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

poursuivis, ces seuls éléments n'étant pas suffisants à démontrer une volonté de porter tort, au cas concret, à la personne poursuivie au moyen d'attaque personnelle ; “5°) alors qu'enfin, l'article

l'empêcher de diffuser son information ; qu'il ne lui appartenait pas de vérifier l'exactitude des faits invoqués dans cette motion par les salariés du journal ; que l'AFP n'a pas repris les accusations

de fiction et, d'autre part, du président du A..., personne réelle, qui constitue le pivot vis-à-vis desquelles les personnages imaginaires vont se définir et évoluer tout au long du roman ; " que,

(Gers), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M.

Lors de cette audience, le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue au premier alinéa de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par suite de l'absence d'assesseurs titulaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de services pour l'aide à domicile et aux personnes âgées du département

l'article L. 442-6, I, 2° engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des