CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 714 résultats pour « perte de l'immeuble loué occasionnée par les travaux effectués par un tiers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

66980bb9b60c111a421beb45

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

de cette mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être assimilé à la perte de la chose au sens des dispositions de l'article 1722 du code

Source officielle
TJ

Chambre 1

697b1f84cdc6046d471431fe

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Monsieur [T] [Y] la somme de 105.575,39 € au titre desdits travaux, montant à indexer en fonction de l’évolution de l’indice BT01 ;Prononcer la nullité du congé délivré le 19 avril 2021,A titre subsidiaire

Source officielle
CA

4e chambre

603344463b8dbdb494885905

Appel

10 juillet 2017

10 juillet 2017

* 81.250 euros au titre de la perte de loyers à raison de 1.250 euros par mois à compter du mois d'avril 2006 à septembre 2011, époque à laquelle le Tribunal estimait que les travaux de reprise à la charge

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67081b1689f19e8c50f8d462

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60373cf32fe4e7191b51fbc3

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

, ceux-ci soutenant que le syndicat avait réduit d'un tiers ces ouvertures et les avait bouchées sur les deux tiers restants par un panneau de polycarbonate fixe lors des travaux d'étanchéité de la terrasse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310496

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Y... imputent la responsabilité de l'effondrement du mur aux travaux de décaissement réalisés sur la propriété Z... et ils sollicitent la condamnation des Consorts Z... au paiement, à titre de dommages

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61637742f6919f4eda2c38fd

Appel

7 décembre 2010

7 décembre 2010

financières, soit au titre d'une perte de chance, soit encore au titre du préjudice personnel de Mme [X] et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e092eb797effb070280

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[N] [E] à payer à la SCI MBC2 les sommes suivantes : * 44 651,08 euros au titre des travaux de traitement curatif du mérule et des travaux d'embellissement, * 21 580 euros au titre de la perte de loyers

Source officielle
TJ

Chambre 7

695d92c775782d5f06039dcf

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0cbd97cdc6046d473afe72

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

68fb978211af6ba0065f3da1

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par acte sous seing privé du 23 mai 2018, la société Saytex a donné en location gérance à une personne tierce son fonds de commerce exploité dans l'une des deux boutiques louées, à savoir la boutique du

Source officielle
CA

8ème chambre

644a1236656d26d0f8b57d84

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

En 2006, en prévision de travaux de reprise, il a été proposé aux copropriétaires d'effectuer des rigoles depuis leurs garages privatifs jusqu'au caniveau central, pour permettre une meilleure évacuation

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

642d1444cb8fa004f57da0ac

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur ce, en effet, les travaux de nivellement avec apport de graviers non traités (GNT) pour la création de pente et de réalisation d'un enrobé 0/10 d'une épaisseur de 6 cm concernent la surface de la cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba4e

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Sur le préjudice économique allégué par la SARL SOSLI Attendu que le preneur doit souffrir les travaux que le bailleur fait réaliser sur l'immeuble loué ; que toutefois, ils ne doivent pas excéder une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67ecc7d18e074ba02f40a329

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

euros au titre de l'indemnité de départ transactionnelle versée aux époux [G], - la somme de 291 243,99 euros au titre des charges et travaux de copropriété indûment supportés de la cession intervenue

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a91d2b47a9d8cc0a67

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

59.655,64 euros au titre des travaux de remise en état de l’appartement du rez-de chaussée (lot 2) , pour mémoire, une somme au titre des éventuels travaux de remise en état de l’appartement du 1er étage

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

66182ce94e82250580d23cb4

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

- au titre des réparations locatives, seuls des devis sont produits, ce qui ne permet pas de démontrer la réalisation effective des travaux.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6787524bfc8e837eda8a61a6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[D] à la somme de 111'083 euros en réparation de ses préjudices, ainsi décomposée : 67'731 euros au titre de la perte de clientèle, 7 773 euros au titre de l'indemnité de remploi, 16'579 euros au titre

Source officielle
TJ

Chambre 01

6786b550df5b5c7d10ca4e06

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il est stipulé au contrat de bail (page 7), au chapitre « Travaux-réparations-embellissements », que : « 1°) Le preneur ne pourra faire dans les lieux loués aucune construction, ni démolition, aucun percement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163920cc171f9a1fe14c65c

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

n'avait pas encore été produit . 2-Sur la non délivrance d'un dossier technique décrivant les travaux effectués par le preneur : Le bail prévoit que 'le preneur ne peut effectuer dans les lieux

Source officielle

Page 25 sur 86

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.