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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
66980bb9b60c111a421beb45
17 juillet 2024
de cette mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être assimilé à la perte de la chose au sens des dispositions de l'article 1722 du code
Chambre 1
697b1f84cdc6046d471431fe
9 janvier 2026
Monsieur [T] [Y] la somme de 105.575,39 € au titre desdits travaux, montant à indexer en fonction de l’évolution de l’indice BT01 ;Prononcer la nullité du congé délivré le 19 avril 2021,A titre subsidiaire
4e chambre
603344463b8dbdb494885905
10 juillet 2017
* 81.250 euros au titre de la perte de loyers à raison de 1.250 euros par mois à compter du mois d'avril 2006 à septembre 2011, époque à laquelle le Tribunal estimait que les travaux de reprise à la charge
PCP JCP fond
67081b1689f19e8c50f8d462
9 octobre 2024
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder
Pôle 4 - Chambre 2
60373cf32fe4e7191b51fbc3
13 mai 2015
, ceux-ci soutenant que le syndicat avait réduit d'un tiers ces ouvertures et les avait bouchées sur les deux tiers restants par un panneau de polycarbonate fixe lors des travaux d'étanchéité de la terrasse
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310496
13 septembre 2018
Y... imputent la responsabilité de l'effondrement du mur aux travaux de décaissement réalisés sur la propriété Z... et ils sollicitent la condamnation des Consorts Z... au paiement, à titre de dommages
Pôle 2 - Chambre 1
61637742f6919f4eda2c38fd
7 décembre 2010
financières, soit au titre d'une perte de chance, soit encore au titre du préjudice personnel de Mme [X] et M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e092eb797effb070280
28 avril 2022
[N] [E] à payer à la SCI MBC2 les sommes suivantes : * 44 651,08 euros au titre des travaux de traitement curatif du mérule et des travaux d'embellissement, * 21 580 euros au titre de la perte de loyers
Chambre 7
695d92c775782d5f06039dcf
6 janvier 2026
ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans
2ème Chambre civile
6a0cbd97cdc6046d473afe72
19 mai 2026
Aux termes de l’article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
Pôle 5 - Chambre 3
68fb978211af6ba0065f3da1
23 octobre 2025
Par acte sous seing privé du 23 mai 2018, la société Saytex a donné en location gérance à une personne tierce son fonds de commerce exploité dans l'une des deux boutiques louées, à savoir la boutique du
8ème chambre
644a1236656d26d0f8b57d84
26 avril 2023
En 2006, en prévision de travaux de reprise, il a été proposé aux copropriétaires d'effectuer des rigoles depuis leurs garages privatifs jusqu'au caniveau central, pour permettre une meilleure évacuation
1ère Chambre civile
642d1444cb8fa004f57da0ac
4 avril 2023
Sur ce, en effet, les travaux de nivellement avec apport de graviers non traités (GNT) pour la création de pente et de réalisation d'un enrobé 0/10 d'une épaisseur de 6 cm concernent la surface de la cour
Cour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba4e
30 avril 2008
Sur le préjudice économique allégué par la SARL SOSLI Attendu que le preneur doit souffrir les travaux que le bailleur fait réaliser sur l'immeuble loué ; que toutefois, ils ne doivent pas excéder une
Pôle 4 - Chambre 13
67ecc7d18e074ba02f40a329
1 avril 2025
euros au titre de l'indemnité de départ transactionnelle versée aux époux [G], - la somme de 291 243,99 euros au titre des charges et travaux de copropriété indûment supportés de la cession intervenue
3ème Chbre Cab A1
668595a91d2b47a9d8cc0a67
2 juillet 2024
59.655,64 euros au titre des travaux de remise en état de l’appartement du rez-de chaussée (lot 2) , pour mémoire, une somme au titre des éventuels travaux de remise en état de l’appartement du 1er étage
JUGE CX PROTECTION
66182ce94e82250580d23cb4
5 avril 2024
- au titre des réparations locatives, seuls des devis sont produits, ce qui ne permet pas de démontrer la réalisation effective des travaux.
1ère chambre civile B
6787524bfc8e837eda8a61a6
14 janvier 2025
[D] à la somme de 111'083 euros en réparation de ses préjudices, ainsi décomposée : 67'731 euros au titre de la perte de clientèle, 7 773 euros au titre de l'indemnité de remploi, 16'579 euros au titre
Chambre 01
6786b550df5b5c7d10ca4e06
13 janvier 2025
Il est stipulé au contrat de bail (page 7), au chapitre « Travaux-réparations-embellissements », que : « 1°) Le preneur ne pourra faire dans les lieux loués aucune construction, ni démolition, aucun percement
6163920cc171f9a1fe14c65c
16 mars 2011
n'avait pas encore été produit . 2-Sur la non délivrance d'un dossier technique décrivant les travaux effectués par le preneur : Le bail prévoit que 'le preneur ne peut effectuer dans les lieux
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