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L. 13-16 du code de l'expropriation et sur la base des références pertinentes produites par la Ville de [Localité 1] ; que seront également confirmés les rejets des demandes d'indemnisation pour perte

Dans ce cas, la dite indemnité ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire perçus et, il est question, là, de rémunération brute.

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Cette date peut être caractérisée par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations. (1re Civ., 19 mai 2021, pourvoi n° 20-12.520, publié).

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Sur l'indemnisation de Madame X...: Madame X...ne produit aucun justificatif des préjudices invoqués comme supplémentaires à celui résultant de la perte du terrain d'emprise de la servitude de passage

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Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».