Ils souhaitent que le tribunal de Paris reconnaisse la responsabilité du laboratoire SANOFI-AVENTIS France pour avoir produit un médicament défectueux et commis une faute de vigilance dans la commercialisation

d'appel a violé les dispositions de l'article 1603 du code civil, interprétées à la lumière de la directive du 25 juillet 1985 ; 2°/ que seul est réparable, au titre de la garantie des produits défectueux

Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.”

de services non rétribués de la personne dont la vulnérabilité ou la dépendance étaient apparentes ou connues ; que ces faits de nature délictuelle auraient été commis alors que Christophe X... était placé

secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vaux-le-Pénil à sa demande de copie des documents suivants relatifs à des travaux de voirie afin de réparer une canalisation défectueuse

de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse à 17 heures 45, lequel leur a prescrit d'ouvrir une enquête préliminaire ; qu'il est constant qu'à 18 heures, les policiers ont mis en place

La société Head Rush a également sollicité du juge de la mise en état que l'action fondée sur la responsabilité des produits défectueux soit déclarée prescrite.

Jean B... et Edward E... ont été interpellés place Denfert-Rochereau à proximité d'un véhicule Volvo appartenant à Z... ; qu'ils ont reconnu avoir commis quelques instants plus tôt des dégradations dans

ne lui avaient été remis qu'à titre de dépôt à charge d'en faire un emploi déterminé au sens de l'article 408 du Code pénal en vigueur à l'époque des faits ; "alors que, d'une part, pour être délictueux

proposition et réalisation technique des programmes d'investissement en matériel de production de la société, planning et suivi des clients, des visites " client ", gestion du personnel " usine " (mise en place

Y... soutient que différentes clauses du plan de commissionnement impactaient négativement sa rémunération ; qu'ainsi, il fait valoir que le plan prévoyait une réduction des commissions « discount » qui

Retiers, Lactalis industrie et Tendriade-Collet irrecevable en ce qu'elle était fondée sur les articles 1386-1 et suivants du code civil, l'arrêt retient que la responsabilité du fait des produits défectueux

et inachevée, et, d'autre part, que la réparation des dégâts causés par les travaux et installations défectueuses n'a pas été faite complètement ni correctement ; qu'il chiffrait à 2. 600. 000 FCP le

de la porte d'entrée (mentionnées sur le plan produit en pièce 4 par la Sarl Bertoli) de 1330 pour la largeur et de 2070 pour la hauteur, donc manifestement différentes des dimensions de la porte réellement

la responsabilité des produits défectueux est expiré, et la demande sur ce fondement est prescrite ; l'action en responsabilité des produits défectueux est en outre éteinte car la demande intervient plus

impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Ernst C... des fins de la poursuite ; "aux motifs que Ernst C..., gérant de paille mis en place

[E] résulte exclusivement d'une rupture d'origine métallurgique de la prothèse, produit de santé défectueux.

EN APPEL, QUE L'INCENDIE EST A LA FOIS IMPUTABLE A L'ABSENCE DU DISPOSITIF D'ISOLATION THERMIQUE QUE L'ENTREPRISE DE CHAUFFAGE S'ETAIT ENGAGEE A METTRE EN PLACE POUR EVITER QUE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE

du jugement rendu le 20 septembre 2001 par le tribunal de grande instance de Lille qui les a déboutés de leur demande en indemnisation dirigée à l'encontre de l'État Français pour fonctionnement défectueux