Le 27 mai, le président a donné lecture de l'ensemble des questions qu'il envisageait de poser.

La SCI Adib conteste avoir reçu les devis que la SARL Pasquet Immo Montluçonnais dit avoir joints à cette occasion.

relativement aux erreurs grossières dans les stocks clients et dans les fiches d'affranchissement ainsi que dans les quantités traitées, causes de graves anomalies dans le fonctionnement du service paquets

fiscales ayant émis un avis favorable le 19 avril 1988, après avoir été saisie le 7 décembre 1987, le moyen tendant à voir le délit prescrit est inopérant dans la mesure où l'enquête ordonnée par le Parquet

invoquer la nullité de l'ensemble des actes de l'information du chef de corruption active suivie contre lui, Christian X... soutient qu'à la date du 4 février 1994, date du réquisitoire supplétif du parquet

(Moselle) et relevait de ce parquet, que Claude G... , domicilié à ..., ressortissait au parquet de Versailles, et que les personnes morales concernées pour être intervenues dans le transfert (la banque

[X] [C], avocat général au parquet des comtés de Vestfold, Telemark et Buskerud, sur le fondement d'une décision nationale d'arrestation en date du 3 août 2022, émise par le tribunal judiciaire du comté

La société Tapis Saint Maclou a appelé en garantie son fournisseur, la société Parqueterie Berrichonne.

subsidiairement, dans ses conclusions d'appel, la société A2C faisait valoir que « l'affirmation de la partie adverse selon laquelle la sous-traitance était de 100 % est fausse puisqu'il apparaît que le poste

pose du meuble de salle de bains pose du receveur de douche fourniture d’un bati-support Geberit fourniture d’une cuvette de WC habillage de bati-support - Chauffage : fourniture et pose des robinets

mauvaise pose avaient été réservées à réception et, devant l’inertie de la société LPE, après dépose des gardes-corps, faire poser la verrière qui avait pourtant donné lieu à convention de travaux modificatifs

et signer ses propres déclarations ; que l'adjudant-chef affirmait avoir rédigé son procès-verbal conformément aux pratiques habituelles de sa profession et suivant des questions préconisées par le Parquet

la violation de l'article 407 du Code procédure pénale ; "en ce que Clara X... a été déclarée coupable de transfert de moyens de paiement sans déclaration ; "alors que Clara X..., employée des postes

signature sur l'ordonnance de soit-communiqué différait de la date qui y figurait, celle-ci correspondant, selon les indications de l'ordonnance, au jour de la communication effective du dossier au parquet

d’une porte d’intérieure, à une reprise de la peinture intérieure en acrylique, à l’achat et la pose d’un sol stratifié, ainsi que l’évacuation des déchets.

]                                               ; - une ordonnance de soit communiqué, en date du 20 mai 2014, par laquelle le juge d'instruction sollicite les réquisitions ou l'avis du parquet sur cette

Bobigny, de la surveillance de ce véhicule, à fixer le lieu où devait débuter cette surveillance à un péage d'autoroute situé sur le ressort territorial du tribunal de grande instance de Melun, puis à poser

du juge d'instruction a indiqué avoir procédé à la notification de cette ordonnance « le 17/06/2022 », le bordereau de dépôt en nombre des recommandés du 17 juin 2022 ne comporte aucun tampon de la poste