AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6451fac148616ed0f8cd4ea6
2 mai 2023
2 mai 2023
[M] et [F] [J], en indivision, une maison individuelle à construire au [Adresse 2], à [Localité 6], le bien formant le lot 35 du Lotissement dénommé [7].
Source officiellePage 25 sur 224
Référés Civils
6698b07fe6ed70c67f644a74
17 juillet 2024
17 juillet 2024
[L] [K] a confié à la société Armorique Immos la construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
Source officielle