CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

4 462 résultats pour « poursuite individuelle interrompue »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

6451fac148616ed0f8cd4ea6

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[M] et [F] [J], en indivision, une maison individuelle à construire au [Adresse 2], à [Localité 6], le bien formant le lot 35 du Lotissement dénommé [7].

Source officielle

Page 25 sur 224

← PrécédentSuivant →
CA

Référés Civils

6698b07fe6ed70c67f644a74

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

[L] [K] a confié à la société Armorique Immos la construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.

Source officielle
CC

comm

61372679cd58014677425d63

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

la reprise de l'instance suppose que le créancier ait régulièrement déclaré sa créance, la juridiction saisie devant vérifier que cette formalité a été accomplie ; qu'en l'espèce, l'instance a été interrompue

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425bdb

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

les conditions de délivrance aux étrangers d'un titre de séjour sur le territoire national ; que l'appréciation de la légalité d'un tel acte ne relevait pas de la compétence des juges saisis des poursuites

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

651e537ca81daa831884f543

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La mise en demeure constitue la décision de recouvrement qui a pour effet d'interrompre la prescription de la créance de cotisations sociales (2e Civ., 22 novembre 2005, pourvoi n° 04-30.583, Bull. 2005

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68676d796cbb391a608a1887

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 369 du code de procédure civile dispose que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fcadd13df5b732b55686e7e

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

avec la société Bisontine de Constructions Individuelles Traditionnelles (le constructeur), pour un coût de 117 750 euros dont 108 600 euros de prix à payer au constructeur et 9 150 euros de travaux à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104091_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par un arrêté du 11 octobre 2018, le maire de la commune de Lanton a délivré à la SCI 3S un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle sur la parcelle n° BW 133, située 24 avenue

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2111016_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article 1858 du même code : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2111017_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article 1858 du même code : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e539

Cassation

23 février 1972

23 février 1972

QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE DU DEMANDEUR TENDANT A SA LIBERATION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EXERCEE CONTRE LUI ; "AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS AVAIT ETE INTERROMPUE

Source officielle
CA

2e chambre civile

63119d9e6f0d304f138e5e8e

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Ce principe de l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers s'oppose à la constatation de la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire qui y est contenue tant que le bénéfice de ladite

Source officielle
CA

2e chambre civile

635236d98c924eadffcc4863

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4f8

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

La prescription a également été interrompue par le commandement de payer délivré le 8 septembre 2003 à M. X.... Par suite, l'obligation de caution de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00025

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Y... lui a répondu être parfaitement informé que M. et Mme A... voulaient poursuivre le contrat en cours jusqu'aux 65 ans du sociétaire, qu'il était en possession du courrier de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101285

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

en paiement au fond dans le seul but d'interrompre la prescription ; qu'en jugeant que la prescription aurait été interrompue par les conclusions signifiées par la banque dans le cadre de l'instance au

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c58632

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

la société à titre individuel dès lors que le liquidateur n'avait pas entrepris la liquidation des biens grevés dans les 3 mois du jugement ouvrant la liquidation, n'ayant fait aucun acte entre le 12

Source officielle
TJ

Chambre JEX

694671e775782d5f06f0b118

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202125_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204119_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Il assure la gestion dans ses aspects à la fois collectifs et individuels.

Source officielle