La société Prosys fait valoir que la présomption de non-salariat s'applique à M.

FAIRE AUTORITE ET L'EMPORTER SUR LES CONSTATATIONS FAITES PAR LE MEDECIN LEGISTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT DONT LA DEMANDERESSE AU POURVOI DEMANDAIT LA CONFIRMATION AVAIT, POUR RETENIR LA PRESOMPTION

Michel X... et de la SA Château de Bellinglise au titre de l'impôt sur le revenu, catégorie des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices industriels et commerciaux, de l'impôt sur les sociétés et de

Elle soutient que Mme [G] a été recrutée comme consultante indépendante et donc auto-entrepreneur et qu'il existe une présomption de non-salariat attaché aux auto-entrepreneurs prévue à l'article L. 8221

DU 30 OCTOBRE 1972, CONSTITUAIT UNE " PRESOMPTION SUFFISANTE QU'IL A ACCEPTE CE COMPTE " (ARRETANT SA DETTE A 27 255 FRANCS ), QUE DU RESTE L'OPINION DES JUGES DU FOND SUR CETTE PRETENDUE PRESOMPTION SUFFISANTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que Mlle Andrée X..., adjoint de chef comptable à la société Somera, a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit Namur, société anonyme, dont le siège est ... 60209, en cassation

Il s'en déduit que comme le soutient la société [B], la présomption de non-salariat trouve application en vertu de l'article L. 8221-6 du code du travail susvisé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 2002) que les consorts

La présomption de non salariat édictée par la disposition précitée trouve ainsi application en l'espèce.

Il rappelle que l'article L. 8221-6 instaure une présomption simple de non salariat.

X... ne se prévaut d'aucun des cas de présomption du caractère non spéculatif d'une acquisition immobilière prévus à l'article 35-A du code général des impôts ; qu'ainsi, il n'apporte pas la preuve du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription sur les registres que ce texte énumère, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail, cette présomption

Conformément à l'article L.8221-6 du code du travail, une présomption de non salariat est applicable aux personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard à la présomption existant non combattue en l'espèce ; - les moyens suivants sont de nature à susciter un doute sérieux sur la légalité

[M] relèvent d'un contrat de prestation de services et non d'un contrat de travail. Elle ajoute que M. [M] n'apporte pas d'éléments permettant de renverser la présomption de non-salariat.

dirigeant de la société CD-MC, personne morale inscrite au registre du commerce et des sociétés, puis fourni les prestations prévues aux contrats pour le compte de ces dernières, de sorte que la présomption