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1 613 résultats pour « preliminaire de conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721e1cd580146773f86cc

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

Y... recevable en son action à l'encontre de la société CM France, alors, selon le moyen, "18) qu'en affirmant, pour en déclarer opposables à Catherine Z... les stipulations, que le contrat préliminaire

Source officielle

Page 25 sur 81

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00964

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

du Parlement européen et du Conseil établissant les normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, 222 et suivants du code pénal, de l'article préliminaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300246

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

M... a conclu avec la société civile immobilière Le Parc Médiéval (la SCI) un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement, puis un acte de vente, portant sur un appartement dont l'acquisition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01579

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

67116972fbbe959e6f20158f

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

FIXER la date des effets du divorce entre les époux au 20 octobre 2015, date de l’Ordonnance de Non Conciliation.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5298

Admin. suprême

20 juin 2002

20 juin 2002

En droit : exceptions préliminaires du Gouvernement (non-épuisement, abus du droit de recours) – le requérant a formé de nombreux recours qui n’ont toutefois pas été examinés pour des motifs de sécurité

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

696e8079cdc6046d47e99309

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 octobre 2025 date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Source officielle
CA

1ère Présidence taxes

6688de0d676b73dd81b96cea

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Mars 2024, l'ordonnance suivante opposant : Mme [N] [B] demeurant [Adresse 2] comparante demanderesse au recours à : Maître [T] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Olivier CONNILLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd867ad

Appel

14 octobre 2002

14 octobre 2002

La Cour constate que Madame X... fondait sa demande sur un titre exécutoire à savoir l'ordonnance de non-conciliation rendue par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MONT DE

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-233

Admin. suprême

21 janvier 1999

21 janvier 1999

Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour recel de photocopies: violation   Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Grief soulevé en substance: exception préliminaire

Source officielle
CA

3ème Chambre civile

6438f231a942a604f5e9338b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[P] : * Avant le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation : M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC004961399

Admin. suprême

9 juillet 2002

9 juillet 2002

La tentative de conciliation étant restée infructueuse à l’audience du bureau de conciliation du 19 avril 1993, les parties furent convoquées à l’audience du bureau de jugement du 27 septembre 1993.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC005033198

Admin. suprême

9 juillet 2002

9 juillet 2002

L’audience de conciliation eut lieu le 10 décembre 1991. A défaut de conciliation, l’affaire fut renvoyée à l’audience du bureau de jugement du 17 novembre 1992.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC005033199

Admin. suprême

9 juillet 2002

9 juillet 2002

L’audience de conciliation eut lieu le 10 décembre 1991. A défaut de conciliation, l’affaire fut renvoyée à l’audience du bureau de jugement du 17 novembre 1992.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

697e12f0cdc6046d4766e357

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 2 juillet 2013, ayant notamment attribué à Madame [X] la jouissance du domicile conjugal, bien indivis, et ce à titre gratuit au titre de complément du devoir de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e706866c0645d3bc3d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En l'absence de conciliation entre les parties, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil de sa demande par requête remise au greffe le 24 octobre 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b749

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Suivant ordonnance de non conciliation rendue le 7 novembre 2005, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bayonne a notamment : - autorisé la résidence séparée des époux, la jouissance

Source officielle
CA

2ème chambre section C

66878cf605d6f7f678d49308

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'ordonnance de non conciliation a été rendue par le juge aux affaires familiales le 20 mai 2021 et a attribué à l'épouse « la jouissance du domicile conjugal (bien déclaré propre), à charge pour l'attributaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01844

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Madame B... ayant confirmé ses déclarations le 2 février 2010 dans le cours de l'enquête préliminaire effectuée par la gendarmerie, ajoutant par ailleurs que pour faire lâcher le couteau à son épouse,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1205JUD003489697

Admin. suprême

5 décembre 2002

5 décembre 2002

    L'audience préliminaire eut lieu le 24 janvier 1994. 24.

Source officielle