atteinte à leur droit à un procès équitable, précisant qu’aucune information concrète concernant l’infraction reprochée ne leur a été communiquée, qu’elles n’ont pas eu la possibilité de recueillir les preuves

Il reproche en outre aux tribunaux d’avoir retenu à son encontre, comme preuve à charge, des enregistrements de ses communications téléphoniques. EN DROIT A.

dangereux" et d'un piquetage tous les cent mètres n'établit pas que la route pouvait supporter le trafic important résultant des travaux effectués sur la route nationale 5 voisine et, ne rapporte pas la preuve

MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE, DE MAINTENIR LE CONTRAT; QU'AYANT CONSTATE, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISSANCE ET REPOSANT SUR UNE APPRECIATION DE FAIT, QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE

ARTICULAIT CONTRE CELLE-CI A L'APPUI DE SA DECISION DE LA LICENCIER, N'ETAIENT NI PERTINENTS NI SERIEUX, ALORS QU'EN CAS DE LICENCIEMENT, LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR POUR RUPTURE ABUSIVE IMPLIQUANT LA PREUVE

tribunal des affaires de sécurité sociale n'a fait qu'user de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait soumis à son examen en décidant que la société Multi Calor distribution ne faisait pas la preuve

avoir interdit l'exploitation, alors, selon le moyen, d'une part, "qu'il résulte de l'article L. 411-1 du Code rural que le contrat de vente d'herbes est présumé soumis au statut du fermage sauf la preuve

de l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de fait qui lui étaient soumis, a retenu que Mme Y... ne faisait pas la preuve

justificatives étaient tenues à sa disposition, ces règles ne faisaient pas obstacle à l'obligation pour le bailleur de produire les justificatifs des charges dans le cadre de la procédure l&apos

de son extinction ; que la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'était pas apporté la preuve que le chargé de mission avait subi une perte de salaire pendant la période de son congé payé, pour refuser à

Il considéra qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves à charge pour engager une action pénale contre les policiers de la direction de la sûreté de Diyarbakır mis en cause. 37.

Mais elle n’était pas la seule preuve à charge.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment ... les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre.

En juin 1997, le commandant H.E. et six subordonnés furent déférés à la justice pour avoir dressé un faux état des lieux, dissimulé des preuves, abusé de leurs fonctions, en bref, pour avoir entravé l’

X... supporte la charge de prouver l'exagération des bases d'imposition ; Mais considérant, en troisième lieu, que M.

», pour dire que la réclamation de la société Les Falaises était « donc fondée en son principe », sans apprécier, elle-même, si la bailleresse rapportait la preuve de ces prétendues charges et de leur

un motif réel et sérieux à l'appui d'un licenciement, motif que le juge doit apprécier ; que les juges du fond, qui ont relevé à l'encontre de la société Hubert une insuffisance de preuve du caractère

ni les conditions du changement d'hôtel des victimes, ni que celui-ci était prévu ou permis par la SA Coopérative Selectour, ni que cette dernière aurait remis la brochure Beachcomber aux victimes, quand

de la preuve, qu'il appartenait à cette dernière, débitrice du droit de prêt, de démontrer que les livres dont la commercialisation était ainsi établie, n'entraient pas dans le champ d'application de

DE LA PREUVE DU BIEN-FONDE DU REHAUSSEMENT DES BASES D'IMPOSITION SOIT MISE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AIT ENGAGE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE