2006, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

en ses quatre branches, et sur le second moyen, pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 septembre 1993), que M.

francs a été incorporée au capital de la SNC, la contrepartie de cette augmentation de capital étant inscrite au bilan sous l'intitulé "valeurs de placements" ; qu'au cours de la même année, la SNC a pris

du 4 octobre 1958, 6, 8 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée

(Hauts-de-Seine) locaux des sociétés Prisme, Prismelec, société anonyme Net service maintenance (NSM), Seped, M 2 M en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés du groupe X... ;

» ou d'« évadés fiscaux », légèrement moins explicites, quoique déjà péjorativement connotés, que ceux de « fraude fiscale » ou de « fraudeurs », tendent à l'évidence à présenter le système mis en place

receveur divisionnaire des Impôts de Troyes Nord-Est, domicilié en ses bureaux ..., 2 / de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., 3 / de M. le directeur des Services fiscaux

du Nord-Lille, a été signée par l'inspectrice principale Dhellemmes, en fonction dans cette direction et habilitée par elle à suivre l'action fiscale ; Sur le moyen pris en sa seconde branche :

général des impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 502, 509, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'appel de l'Administration fiscale, et déclaré Marc Y...

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à 25 000 francs

documents en vue de rechercher la preuve d'infractions à la législation sur les contributions indirectes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 5.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales

tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 31 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

de grande instance de CHARTRES, en date du 1er février 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

au soutien de sa requête, et que la décision du juge de première instance prise dans ces conditions ne saurait satisfaire ni les prescriptions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ni

de ladite créance fiscale et si au moins les deux premières annuités relatives à cette créance avaient été réglées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du