AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
6799c41e5331f58c9ee86e8c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Lorsqu'une demande en paiement n'a pas été formée, à l'occasion de l'instance en cours avant l'ouverture de la procédure collective du débiteur, mais seulement après cette ouverture, le créancier ne peut
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Cour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd885a3
11 mai 2006
11 mai 2006
pour exercer, par voie de réclamation contre l'état des créances, en tant que tierce personne intéressée, le recours approprié contre la décision d'admission de la créance garantie au passif de la procédure
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