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122 554 résultats pour « procédure collective du débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

6799c41e5331f58c9ee86e8c

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Lorsqu'une demande en paiement n'a pas été formée, à l'occasion de l'instance en cours avant l'ouverture de la procédure collective du débiteur, mais seulement après cette ouverture, le créancier ne peut

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd885a3

Appel

11 mai 2006

11 mai 2006

pour exercer, par voie de réclamation contre l'état des créances, en tant que tierce personne intéressée, le recours approprié contre la décision d'admission de la créance garantie au passif de la procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6684eb05a0de54ff609f7fca

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'intimée oppose que la société Valopark a été placée en redressement judiciaire avant le début de la procédure d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6684eb06a0de54ff609f7fcc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'intimée oppose que la société Fipark a été placée en redressement judiciaire avant le début de la procédure d'appel.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01081

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

X... avait aussi invoqué la règle de l'inopposabilité à la procédure collective des actes accomplis par un débiteur mis en liquidation judiciaire, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

A.S. BUSINESS INVEST, S.E.L.A.R.L. FHBX S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.A

677f67b28c38f76f783033bf

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il est constant en droit que l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective

Source officielle
CA

1ere Chambre

652f78d6b0532083189959e1

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par jugement du 25 septembre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grenoble a ordonné l'arrêt de la procédure de saisie immobilière ensuite de l'ouverture de la procédure collective

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a18566cdc6046d47e9f9ee

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F393 Numéro de Procédure collective : 2025RJ113 DEBITEUR : La SAS AVS ALARME VIDEO SYSTEME

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a65bcdc6046d47bd843c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ailleurs, il a été jugé que la déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal, effectuée par la caution qui a payé aux lieu et place de ce dernier, interrompt la prescription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63b5470cc9018405dfcaadc6

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

redressement judiciaire de la société Arc Tce ayant été converti en liquidation judiciaire, CGCE en tant que caution est fondée, en application de l'article 2309 du code civil, à déclarer sa créance dans la procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c96

Appel

25 mars 1999

25 mars 1999

Maître HAMAMOUCHE, es qualités, fait notamment valoir que l'article 171-1° n'ouvre la voie de l'appel des jugements prononçant une procédure collective qu'au débiteur, au créancier poursuivant et au ministère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b691

Appel

8 novembre 2006

8 novembre 2006

Y... et revendiquée par la société PICON, alors que la compensation pour les dettes connexes ne pouvait être invoquée que si celui qui s'en prévaut a déclaré sa créance à la procédure collective du débiteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88ac8

Appel

8 novembre 2006

8 novembre 2006

Y... et revendiquée par la société PICON, alors que la compensation pour les dettes connexes ne pouvait être invoquée que si celui qui s'en prévaut a déclaré sa créance à la procédure collective du débiteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c4e

Appel

8 novembre 2006

8 novembre 2006

X... et revendiquée par la société PICON, alors que la compensation pour les dettes connexes ne pouvait être invoquée que si celui qui s'en prévaut a déclaré sa créance à la procédure collective du débiteur

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CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b68e

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

L., d'aucun pouvoir pour recouvrer les créances du syndicat et donc les déclarer à la procédure collective d'un débiteur éventuel de celui- ci ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces au dossier, et notamment

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CA

3ème chambre

66863d1fb1dbbe3bae6004a6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il résulte de la combinaison de ces textes que l'action introduite par le bailleur, avant l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

631ade46f575634f1371eef6

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

dispositions légales, qui ont pour objet de reconnaître le principe d'un éventuel droit à indemnisation du cocontractant qui se voit imposer une rupture des relations contractuelles dans l'intérêt de la procédure

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TJ

Référés

6865763372b7e1b6bf1d5ddd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ange Haute Borne à la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6780badaf25437b69df75af4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

principal en procédure collective est opposable à la caution tant en ce qui concerne l'existence que le montant de la créance (Com. 5 décembre 2006, n° 05-11.761, Bull.n 238). 16- Il s'ensuit que le

Source officielle
CC

civ1

ée par la SCI Foncière Dancc/Me Y

ECLI:FR:CCASS:2018:C110170

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

concernant le renouvellement de bail d'une part et la procédure collective d'autre part ; que c'est à juste titre que le tribunal a retenu l'absence de mandat relatif à la cession de fonds et à l'opposition

Source officielle